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22/08/19 -
Exécution des marchés
Quel document vaut projet de décompte final ?
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le document transmis ne constituait pas un simple état d'acompte mensuel mais le projet de décompte final. En conséquence, le pouvoir adjudicateur était en mesure d'établir et de ...
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22/08/19 -
Commande publique
Comment faciliter l’application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique ?
La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. ...
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22/08/19 -
Dialogue social
Règles relatives à l’installation de panneaux d’affichage syndical
L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans ...
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21/08/19 -
Appel d'offres
Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres
L'importance de la pondération opérée entre les critères et sous-critères a eu une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats et sur la sélection de l'attributaire, eu égard au très faible écart ...
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21/08/19 -
Droits et obligations
Détermination des modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue
L'arrêté concerne les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif ...
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20/08/19 -
Commande publique
Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics
L'introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d'ordre en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, et sur un contrôle ...
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20/08/19 -
Fonction publique
Formation des policiers municipaux
La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. ...
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19/08/19 -
Fonction publique
Publication d’un décret relatif au régime d’assurance chômage
Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, ...
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19/08/19 -
Appel d'offres
Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse
Par suite, en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d'égalité entre les candidats ...
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19/08/19 -
Droits et obligations
Délai de convocation au conseil de discipline
Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue ...
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16/08/19 -
Mise en concurrence
La décision d’attribution du marché doit être impartiale
Tel n'est pas le cas, en l'espèce, de l'attribution d'un marché à une société ayant proposé le prix le plus bas avec une note technique très proche de celle de la société requérante, rien ne permettant d'affirmer ...
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16/08/19 -
Santé et sécurité au travail
Présence d’un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme
Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, ...
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16/08/19 -
Appel d'offres
L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées
Rendue sous l'empire du Code des marchés publics d'avant 2016, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre comme irrégulière. Dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a ...
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14/08/19 -
Fonction publique
Campagne de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’État
Afin de relancer la dynamique des recrutements d'apprentis dans la fonction publique de l'État, la circulaire n° 6097-SG du 8 juillet 2019 fixe des objectifs quantitatifs de recrutements pour ...
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14/08/19 -
Passation des marchés
Le régime dérogatoire pour la passation des marchés de reconstruction de Notre-Dame de Paris se met en place
Par ordonnances, l’exécutif est habilité pour cette opération particulière à adapter les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation ...
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13/08/19 -
Droits et obligations
Licenciement pour faute
En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt ...
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13/08/19 -
Exécution des marchés
Pas d’avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme
Ce droit n'est subordonné ni à l'intervention d'un avenant, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. ...
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12/08/19 -
Exécution des marchés
Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation
En application du cahier des clause administratives générales fournitures courantes et services, le titulaire disposait d'un délai deux mois à compter de la mise en demeure de paiement des factures pour adresser son mémoire ...
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09/08/19 -
Exécution des marchés
Peut-on retenir la retenue de garantie si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
En conséquence, le mandataire liquidateur de l'entrepreneur est fondé à demander la restitution de la retenue de garantie qui avait donné lieu à compensation unilatérale du maître de l'ouvrage au titre du paiement du solde ...
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08/08/19 -
Droits et obligations
Harcèlement moral et engagement de la responsabilité de l’administration
La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence ...