L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

Marché public de travaux

En l’absence de clauses particulières du marché, l’application de pénalités pour absence à un rendez-vous de chantier n’a pas à être précédée d’une mise en demeure, le seul constat de l’absence de l’entreprise permettant d’infliger ces pénalités.

En l’espèce, la société requérante n’établit pas, comme elle l’allègue, que le maître d’œuvre l’aurait dispensée d’assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de la pertinence et de l’opportunité de sa présence à ces réunions de chantier. Les circonstances que son absence à ces réunions de chantier n’aurait pas entravé la bonne marche du chantier et qu’elle a effectué les travaux dans les délais impartis est sans incidence sur l’application de ces pénalités. Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à demander la décharge de ces pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 24 juin 2021, n° 18VE04203, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques