Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/10/21 -
Fonction publique

Suspension du jour de carence

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, il apparait nécessaire de permettre au gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard ...
19/10/21 -
Droits et obligations

Réaffectation dans l’intérêt du service

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir ...
19/10/21 -
Commande publique

Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix

En l'espèce, un cabinet d'architecture soutenait qu'il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel ...
18/10/21 -
Fonction publique

Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, ...
18/10/21 -
Achats

Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard ...
15/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : la Foire aux questions officielle

Les questions/ réponses à l'attention des employeurs et des agents publics relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ...
15/10/21 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?

Par suite, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre son sous-traitant et portant sur la réalisation des travaux de couverture bardage sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ...
15/10/21 -
Fonction publique

Qualité d’agent non titulaire

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités ...
15/10/21 -
Marché public de travaux

Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l’OS de démarrage

En application du CCAG travaux, dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans ...
14/10/21 -
Droits et obligations

Irrégularité du déclassement d’un agent

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
14/10/21 -
Exécution des marchés

Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif

Eu égard à la nature comme à l'ampleur des retards et, notamment, à la surface qui n'a pas été désherbée, qui correspond à 1,5 % des surfaces totales à entretenir, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui ...
13/10/21 -
Exécution des marchés

Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
13/10/21 -
Droits et obligations

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
13/10/21 -
Dialogue social

Accords collectifs dans la fonction publique

En vertu des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer aux négociations ...
13/10/21 -
Passation des marchés

Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?

En l'espèce, l'architecte a pris seul l'initiative d'établir un dossier de programmation et une étude d'avant-projet sommaire. La commune ne s'est cependant pas opposée à la poursuite de la démarche de l'intéressé et l'a même ...
12/10/21 -
Protection sociale

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
12/10/21 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice

La société requérante soutenait qu'il n'y avait pas lieu pour l'établissement du décompte général et définitif du marché de faire application de la clause de révision des prix prévue par le CCAP au motif qu'il incluait dans ...
11/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires ...
11/10/21 -
Marché public de travaux

La VEFA est possible en cas d’intérêt local

Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil, ...
08/10/21 -
Droits et obligations

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Qualité d’agent non titulaire

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Irrégularité du déclassement d’un agent

Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif

Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Accords collectifs dans la fonction publique

Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice

Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

La VEFA est possible en cas d’intérêt local

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?