Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/11/21 -
Marché public de travaux

L’intérêt général de fouilles archéologiques l’emporte sur le coût financier supporté par la collectivité

En l'espèce, la commune faisait valoir que le coût des prescriptions de l'arrêté préfectoral ordonnant les fouilles allait engendrer des frais d'un montant évalué à 6,7 millions d'euros de nature à stopper le projet ...
03/11/21 -
Fonction publique

Formation des élus locaux

Conformément à l'article L. 1221-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes de formation qui souhaitent former les élus locaux à l'exercice de leur mandat ...
03/11/21 -
Commande publique

Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

L'objectif de cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale est de faciliter le quotidien des élus des communes de moins de 100 habitants lesquelles sont trop petites pour que ...
02/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale des personnels des crèches

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes ...
02/11/21 -
Marché public de travaux

Des désordres affectant des vitrages n’entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs

Le juge rappelle également que le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage, dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
29/10/21 -
CCAG

La référence dans l’acte d’engagement à un CCAG suffit à son application

En l'espèce, l'acte d'engagement mentionnait que le signataire a "pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article" pièces contractuelles "du cahier des clauses administratives ...
28/10/21 -
Fonction publique

Congés bonifiés

Le principe du droit aux congés bonifiés, tel que défini par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, est dissocié des modalités de gestion des jours de congés susceptibles ...
28/10/21 -
Exécution des marchés

Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d’ouvrage

Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire ...
27/10/21 -
Statut

Missions des ATSEM suite à la loi pour une école de la confiance

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. ...
27/10/21 -
Commande publique

L’acheteur peut-il être responsable de l’insuffisance de contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant ?

En l’espèce, il résulte de l'instruction, notamment des formulaires DC1 et DC2 ainsi que de l'acte spécial modifié, que l’acheteur était précisément informé de la nature des prestations ...
26/10/21 -
Rémunération

Utilisation dérogatoire des titres-restaurant

Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants ...
26/10/21 -
Exécution des marchés

Quelles conséquences d’une résiliation sur le droit indemnitaire de l’entreprise au regard des investissements effectués ?

Si la ville soutient que les prestations en cause correspondent à des frais d'études et de conception qui ne lui sont pas utiles dès lors que le marché a été résilié, l'abandon du projet n'est pas de nature à priver ...
25/10/21 -
Fonction publique

Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

Le ministère de la Culture confirme l’obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passe-sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter ...
25/10/21 -
Exécution des marchés

La fermeture d’un équipement public ouvre-t-elle droit à indemnisation de l’acheteur au titre du préjudice financier ?

En l'espèce, la fermeture de l'établissement est directement liée aux dommages décennaux en litige. Par suite, le préjudice de jouissance subi par la métropole est indemnisable au titre de la responsabilité décennale ...
22/10/21 -
Protection sociale

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
22/10/21 -
Marché public de travaux

Un arrêté met à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales travaux

L'adoption de l'arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Il abroge et remplace l'arrêté ...
21/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Visite médicale imposée à un agent

Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 ...
21/10/21 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du mémoire en réclamation

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document ...
20/10/21 -
Rémunération

Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées

Le texte réglementaire précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements ...
20/10/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation en cas de changement de la structure d’un index national de travaux publics

L'entrepreneur soutenait que la modification unilatérale par le maître d'ouvrage de la structure de l'index TP09 portait atteinte aux principes de l'intangibilité des prix et de consensualisme ainsi qu'au principe de sécurité ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d’ouvrage

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Visite médicale imposée à un agent

Attention au contenu du mémoire en réclamation

Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées

Pas d’indemnisation en cas de changement de la structure d’un index national de travaux publics

L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?