Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/09/21 -
Exécution des marchés

Attention à la forclusion des réclamations après saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges

En l'espèce, la saisine du tribunal administratif est intervenue dans le délai de six mois imparti. La circonstance que la société requérante est présentée plus tard un mémoire complémentaire est, en tout état de cause, sans ...
24/09/21 -
Statut

Grade d’attaché hors classe

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut ...
24/09/21 -
Exécution des marchés

Pas de résiliation pour faute justifiée si le défaut d’achèvement d’un ouvrage n’est pas imputable à l’entrepreneur

L’entreprise est fondée à soutenir que le retard constaté à la date de la résiliation du marché ne lui est pas imputable. Elle doit par conséquent être déchargée des pénalités de retard et la somme appliquée ...
23/09/21 -
Rémunération

Rémunération d’un salarié lors d’une reprise en régie directe d’une activité

Au sein d'une collectivité territoriale, la reprise de la rémunération antérieure n'est en tout état de cause légalement possible que si elle peut être regardée comme n'excédant pas manifestement la rémunération que, dans le droit ...
23/09/21 -
Commande publique

Un décret modifie la proportion maximale de travailleurs reconnus comme handicapés

Le décret adapte les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023. L’article L. 2113-12 du Code ...
22/09/21 -
Exécution des marchés

Quelle responsabilité de l’acheteur en cas de reprise d’un projet abandonné ?

La société requérante soutenait que la commune avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle du fait d'une utilisation non consentie du projet initial que le maître d'œuvre avait réalisé et qui aurait été repris dans le cadre ...
22/09/21 -
Parité

Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités ...
22/09/21 -
Marché public de travaux

Les maîtres d’œuvres sont responsables des désordres en lien avec leur mission

Les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs. ...
21/09/21 -
Protection sociale

Remboursement des cotisations de protection sociale

Le texte réglementaire fixe le champ d'application du dispositif de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit ...
21/09/21 -
Marché public de travaux

Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle ...
20/09/21 -
Droits et obligations

Harcèlement moral au travail

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ...
20/09/21 -
Exécution des marchés

De simples pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance d’un préjudice

Sur des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché, la circonstance que dans un projet de protocole transactionnel qui n'a cependant pas été repris dans un accord réglant le litige sur ce point, l'acheteur ...
17/09/21 -
Procédures

Pas d’intérêts lésés du Conseil national des barreaux pour demander l’annulation d’un marché

En vertu de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel ...
17/09/21 -
Fonction publique

Concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l’expérience

L'article 4 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, prévoit la possibilité pour un candidat d'accéder à ce cadre d'emplois, par ...
16/09/21 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente en cas d’entente dont est indirectement victime une collectivité participant au financement des travaux ?

En l'espèce, l'État a fait exécuter en partie à ses frais et, avec le concours financier d'un département, des travaux de restauration d'un château, propriété du département et classé monument historique. Le département a conclu ...
15/09/21 -
Statut

Statut des conservateurs de cimetières

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction ...
15/09/21 -
Passation des marchés

Loi Climat et résilience : une mesure sanctionnée par le Conseil Constitutionnel

L'article de loi portait sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées, avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Introduites en première lecture, ...
14/09/21 -
Droits et obligations

Refus de protection fonctionnelle

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes ...
14/09/21 -
Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux exigences du CCTP

La société évincée ne saurait d'une part, soutenir que l'offre de la société attributaire aurait dû être également écartée comme irrégulière - un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec sa propre éviction et n'étant ...
13/09/21 -
Santé et sécurité au travail

Modification des critères pour l’activité partielle des salariés vulnérables au regard de la Covid-19

Le texte réglementaire, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter ...

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Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

Harcèlement moral au travail

De simples pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance d’un préjudice

Pas d’intérêts lésés du Conseil national des barreaux pour demander l’annulation d’un marché

Concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l’expérience

Quelle est la juridiction compétente en cas d’entente dont est indirectement victime une collectivité participant au financement des travaux ?

Statut des conservateurs de cimetières

Loi Climat et résilience : une mesure sanctionnée par le Conseil Constitutionnel

Refus de protection fonctionnelle

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux exigences du CCTP

Modification des critères pour l’activité partielle des salariés vulnérables au regard de la Covid-19

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...