Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/11/21 -
Travaux supplémentaires

Un protocole transactionnel ne s’étend pas à des travaux postérieurs à sa conclusion

En l'espèce, par les termes du protocole, la société s'engageait notamment à ne "formuler aucune réclamation relative aux travaux supplémentaires ou relative aux préjudices dus aux retards du chantier". Cependant, les travaux ...
18/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas ...
17/11/21 -
Exécution des marchés

Le titulaire défaillant doit être en mesure de suivre l’exécution d’un marché de substitution

En effet, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur sont à sa charge. En l'espèce, il résulte ...
16/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Exclusion de l’obligation vaccinale des agents des crèches

Le texte législatif précise également que les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l'enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale ont été exclus de l'obligation vaccinale ...
16/11/21 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

En l'espèce, la réalisation des travaux supplémentaires était nécessaire en vue d'effectuer les prestations de démolition prévues par le marché. En outre, le maître d'œuvre a admis le caractère indispensable des travaux ...
15/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Arrêts de travail « Covid » rétablis sans jour de carence jusqu’au 31 décembre 2021

Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément ...
15/11/21 -
Appel d'offres

La Commission européenne présente les nouveaux seuils européens

Le seuil pour les marchés de fournitures et services serait porté à 140 000 € HT (État), 215 000 € HT (collectivités locales) ou à 431 000 € HT pour les entités ...
12/11/21 -
Fonction publique

Radiation d’un stagiaire

En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé, que les règles du statut général ...
12/11/21 -
Exécution des marchés

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale pour le remboursement de la retenue de garantie ?

En l'espèce, la commune ne peut pas utilement soutenir que ce délai n'aurait pas été interrompu par différentes mises en demeure adressées au titulaire d'une convention de mandat dès lors qu'en sa qualité de mandataire celui-ci ...
10/11/21 -
Fonction publique

Demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant

Il fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation ...
10/11/21 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité peut être engagée entre constructeurs en cas de retard d’exécution ?

Cette responsabilité ne se limite pas à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement ...
09/11/21 -
Droits et obligations

Obligation de former les élus locaux ayant reçu une délégation

L'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée ...
09/11/21 -
Passation des marchés

Pas d’utilisation du critère d’un délai d’exécution plafond s’il n’a pas été annoncé préalablement aux candidats

Toutefois, si la procédure de passation du marché est entachée d'un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, ce manquement ne marque pas la volonté de favoriser le candidat attributaire. Dès lors, ...
08/11/21 -
Fonction publique

Alimentation du compte épargne-temps (CET) et jours de congés

Le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des ...
08/11/21 -
Travaux supplémentaires

Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés

En l’espèce, si le sous-traitant soutient que l'acte spécial de sous-traitance conclu entre le titulaire et l’acheteur ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de paiement direct concernant des travaux ...
08/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale et décharge d’activité de service

Les personnels des établissements de santé, qui bénéficient d'une décharge, même totale, d'activité de service pour raison syndicale, sont soumis à l'obligation vaccinale dès lors qu'ils exercent ...
05/11/21 -
Commande publique

Enjeux de l’irrigation agricole et commande publique

Les dernières modifications de la réglementation peuvent être utilement mobilisées par les acteurs du secteur de l'eau dans le cadre de l'achat public afin de contribuer tout à la fois à la promotion du développement durable ...
05/11/21 -
Droits et obligations

Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I ...
05/11/21 -
Exécution des marchés

Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours ...
04/11/21 -
Dialogue social

Commissions administratives paritaires : adaptation de divers statuts particuliers

Le texte réglementaire modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévues par ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché

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L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?