Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/10/21 -
Rémunération

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein ...
07/10/21 -
Exécution des marchés

Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

La circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait faire obstacle à ce qu'il soit recherché si d'autres travaux supplémentaires ne s'avéraient pas techniquement ...
06/10/21 -
Rémunération

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. ...
06/10/21 -
Commande publique

Comment privilégier l’achat national de masques de protection

À cet effet, s'agissant des masques « grand public » en textile, dont l'État est acquéreur pour ses agents publics et les personnes précaires, un marché a été notifié en janvier 2021, pour une durée de quatre ans. ...
06/10/21 -
Droits et obligations

Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune

Les adresses électroniques ouvertes au nom d'un employeur public, qu'elles correspondent à des comptes appartenant en propre à ce dernier ou à des comptes sur des réseaux sociaux, ...
06/10/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Faut-il pour un marché inférieur à 40 000 € passé sans publication mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises ?

L'article R. 2132-2 du Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur ...
05/10/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021

L'instruction ministérielle constitue un dispositif de coordination et d'action interministérielle pour mobiliser les acteurs (centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et l'ensemble ...
05/10/21 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l’administration, dite « du fait du prince » ?

En l’espèce, la décision prise par l'autorité organisatrice des transports, de modifier les horaires d'exploitation du réseau a eu pour effet de réduire les possibilités de réalisation des travaux hors exploitation. ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer

À compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront ...
04/10/21 -
Exécution des marchés

Oui à l’octroi d’une provision à un sous-traitant régulier non payé

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le sous-traitant ...
01/10/21 -
Rémunération

Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé ...
01/10/21 -
Travaux supplémentaires

Comment s’apprécie la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

La circonstance que le marché ait été conclu à prix forfaitaire est sans incidence sur la possibilité d'aller au-delà du seuil de 5 %. Par suite, et ainsi que le fait valoir l'acheteur, l'augmentation de la masse des travaux ...
30/09/21 -
Fonction publique

Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État

L'aide à l'installation des personnels (AIP) reste ouverte aux agents contractuels de l'État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale ...
30/09/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que l'absence de notification d'un nouveau planning contractuel à la suite de la défaillance de la société titulaire du lot n° 1 serait à l'origine directe ...
29/09/21 -
Statut

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ...
29/09/21 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

La responsabilité contractuelle du maître d'œuvre n'est pas non plus retenue par la Cour au motif que l'ouvrage ne présentait à sa réception aucun défaut de conception de nature à susciter de la part du maître d'ouvrage ...
28/09/21 -
Statut

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, la loi n° 2016-483 ...
28/09/21 -
Commande publique

L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

L'objectif est d'adapter les dispositions du Code de la commande publique pour les factures adressées par les entreprises à la sphère publique afin de prévoir la transmission par le portail public de facturation ...
27/09/21 -
Fonction publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée ...

L'analyse des spécialistes

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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Oui à l’octroi d’une provision à un sous-traitant régulier non payé

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Comment s’apprécie la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État

Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...