BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment justifier d'un prix jugé comme anormalement bas ?

Appel d'offres

Publiée le 23/05/24 par

La seule circonstance que certains prix ne comprennent pas des coûts d’amortissement ou de décharge n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une offre anormalement basse, dès lors que ces coûts étaient inexistants pour les prestations faisant intervenir du matériel déjà amorti ou n’entrainant aucun frais de décharge.

Si les requérantes se prévalent de la sous-estimation du coût des fournitures par le groupement attributaire, il résulte néanmoins de l’instruction que ce dernier dispose de trois grands dépôts dans les Alpes-Maritimes permettant le stockage de fournitures qu’il peut alors commander en grande quantité de manière à en diminuer le coût d’acquisition le mettant ainsi en capacité de proposer des prix unitaires bas.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 avril 2024, n° 22MA01507, Inédit au recueil Lebon

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