BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est l'ordre juridictionnel compétent dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux?

Marché public de travaux

Publiée le 24/05/24 par

Un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l’ouvrage par un contrat de droit public.

En l’espèce, la société requérante, qui était seulement chargée de la maintenance des installations, ne peut, alors même qu’elle aurait effectué des travaux de remplacement assimilables à des travaux publics, être regardée comme ayant participé à la même opération de travaux publics que les constructeurs ayant réalisé ou modifié l’ouvrage affecté des désordres. Elle ne peut pas davantage être regardée comme ayant participé à une même opération de travaux publics que la société précédente titulaire du contrat de maintenance.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 avril 2024, n° 23MA00190, Inédit au recueil Lebon

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