BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne représentent pas un montant excessif

Exécution financière du marché

Publiée le 22/05/24 par

Les pénalités appliquées qui ne représentent que 3,82 % du montant hors taxes initial du marché, et 3,5 % du montant hors taxes de ce marché retenu dans le décompte général par le maître d’ouvrage ne présentent pas un caractère excessif.

La société requérante se borne à soutenir que le montant est excessif compte tenu des difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux et des diligences mises en œuvre pour respecter ses obligations contractuelles, sans donner aucune précision sur les caractéristiques particulières du marché en litige, et les difficultés auxquelles elle aurait été confrontée. Par suite, les conclusions visant à obtenir une modération des pénalités de retard ne peuvent qu’être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 16 avril 2024, n° 23DA00656, Inédit au recueil Lebon

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