BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Le délai de 12 jours prévu à l'article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, s'applique t'il aux autres délibérations portées à l'ordre du jour de la séance du conseil communautaire durant laquelle est examiné le budget en M57 ?
Commande publiquePubliée le 14/05/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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