Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière

Appel d'offres

Une société est privée d’une chance d’être admise à la négociation et de se voir attribuer le contrat si l’acheteur engage les négociations avec une entreprise qui avait remis une candidature irrégulière.

En l’espèce, la requérante n’avait pas été admise à la négociation en raison du classement attribué aux offres des trois premières sociétés. Elle contestait notamment la régularité de la candidature d’un concurrent au motif d’une part, que le formulaire DC1 produit par lui dans le cadre de sa soumission n’était que partiellement renseigné et n’était pas signé et, d’autre part, que la commune de Ramatuelle n’a pas invité cette société à régulariser cette candidature. Par suite, et alors même que le règlement de la consultation n’imposait pas l’admission d’un nombre minimal de candidats à la négociation avec la commune, les manquements ainsi imputés à la procédure – qui étaient de nature à permettre   réalité être écartées – sont susceptibles d’avoir fait perdre une chance à la société requérante d’être elle-même admise à la négociation et de se voir attribuer le contrat.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 28 juin 2021, n° 20MA04796, Inédit au recueil Lebon

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