BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?

Exécution des marchés

Publiée le 30/08/21 par

Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public.

Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure, ou à une faute de la victime, sans que puisse être utilement invoqué le fait d’un tiers. Il appartient au tiers, victime d’un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d’une part, les travaux publics et, d’autre part, le préjudice dont il se plaint. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître d’ouvrage ou des constructeurs, sauf lorsqu’elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 6 juillet 2021, n° 19LY02859, Inédit au recueil Lebon

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