BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics

Commande publique

Publiée le 19/08/21 par

Le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) qui ont pour objectif de permettre une complète dématérialisation d’un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu’à l’archivage en passant par la procédure de passation.

Le projet PTNCP a pour objectif, non pas de substituer une plateforme unique aux différents profils d’acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d’offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services. Ce dispositif prévoit notamment des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion, un portail recensant les avis de publicité au niveau national, la possibilité pour les entreprises d’accéder à partir d’une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d’acheteurs et la possibilité d’y répondre à partir de cette interface ou encore la mise à disposition d’un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l’acheteur, de vérifier l’authenticité de la signature.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20258 de M. Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône – Les Républicains) du 28 janvier 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 8 août 2021

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026