Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics

Commande publique

Le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) qui ont pour objectif de permettre une complète dématérialisation d’un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu’à l’archivage en passant par la procédure de passation.

Le projet PTNCP a pour objectif, non pas de substituer une plateforme unique aux différents profils d’acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d’offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services. Ce dispositif prévoit notamment des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion, un portail recensant les avis de publicité au niveau national, la possibilité pour les entreprises d’accéder à partir d’une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d’acheteurs et la possibilité d’y répondre à partir de cette interface ou encore la mise à disposition d’un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l’acheteur, de vérifier l’authenticité de la signature.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20258 de M. Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône – Les Républicains) du 28 janvier 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 8 août 2021

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques