Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/08/19 -
Droits et obligations

Destruction d’un document se rapportant à la situation personnelle d’un agent

Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange ...
26/08/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité ...
26/08/19 -
Fonction publique

Détermination de la résidence administrative

En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, ...
23/08/19 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Les désordres constatés, postérieurement à la levée des réserves, étaient de même nature et ont la même cause que ceux apparus durant les travaux et ceux constatés à la date de réception avec réserves. Par suite, ...
23/08/19 -
Droits et obligations

Retrait d’une protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois ...
23/08/19 -
Retraite

Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique

L'arrêté du 21 juillet comporte des modifications dans la procédure d'attribution de la retraite additionnelle de droit direct. Il modifie la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs ...
22/08/19 -
Exécution des marchés

Quel document vaut projet de décompte final ?

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le document transmis ne constituait pas un simple état d'acompte mensuel mais le projet de décompte final. En conséquence, le pouvoir adjudicateur était en mesure d'établir et de ...
22/08/19 -
Commande publique

Comment faciliter l’application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique ?

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. ...
22/08/19 -
Dialogue social

Règles relatives à l’installation de panneaux d’affichage syndical

L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans ...
21/08/19 -
Appel d'offres

Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres

L'importance de la pondération opérée entre les critères et sous-critères a eu une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats et sur la sélection de l'attributaire, eu égard au très faible écart ...
21/08/19 -
Droits et obligations

Détermination des modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue

L'arrêté concerne les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif ...
20/08/19 -
Commande publique

Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics

L'introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d'ordre en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, et sur un contrôle ...
20/08/19 -
Fonction publique

Formation des policiers municipaux

La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. ...
19/08/19 -
Fonction publique

Publication d’un décret relatif au régime d’assurance chômage

Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, ...
19/08/19 -
Appel d'offres

Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse

Par suite, en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d'égalité entre les candidats ...
19/08/19 -
Droits et obligations

Délai de convocation au conseil de discipline

Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue ...
16/08/19 -
Mise en concurrence

La décision d’attribution du marché doit être impartiale

Tel n'est pas le cas, en l'espèce, de l'attribution d'un marché à une société ayant proposé le prix le plus bas avec une note technique très proche de celle de la société requérante, rien ne permettant d'affirmer ...
16/08/19 -
Santé et sécurité au travail

Présence d’un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme

Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, ...
16/08/19 -
Appel d'offres

L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées

Rendue sous l'empire du Code des marchés publics d'avant 2016, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre comme irrégulière. Dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a ...
14/08/19 -
Fonction publique

Campagne de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’État

Afin de relancer la dynamique des recrutements d'apprentis dans la fonction publique de l'État, la circulaire n° 6097-SG du 8 juillet 2019 fixe des objectifs quantitatifs de recrutements pour ...

L'analyse des spécialistes

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Formation des policiers municipaux

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Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse

Délai de convocation au conseil de discipline

La décision d’attribution du marché doit être impartiale

Présence d’un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme

L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées

Campagne de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’État

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...