Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/09/19 -
Procédures

Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?

Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs ...
09/09/19 -
Fonction publique

Dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires

Pour susciter et dynamiser le recrutement de SPV, deux mesures concernant spécifiquement le domaine opérationnel sont mises en œuvre : Maintenir la lutte contre les incendies comme une mission ...
09/09/19 -
Exécution des marchés

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?

En conséquence, l'exception de prescription quadriennale opposée par l'acheteur doit être écartée alors même que l'entrepreneur a saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire plus de sept ans après l'exécution ...
06/09/19 -
Fonction publique

Insuffisance professionnelle et justification d’une fin de détachement dans l’intérêt du service

Les faits, qui ont trait non pas à des fautes, mais à des insuffisances dans l'exécution des différentes missions inhérentes à l'emploi, sont regardés comme pris dans l'intérêt du service. Ils ne ...
06/09/19 -
Marché public de travaux

Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime

La société requérante n'établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu'elle en avait l'obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n'est pas non plus fondée à soutenir ...
05/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Devoir de réserve et harcèlement moral

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ...
05/09/19 -
Commande publique

Que pensez-vous du DUME ?

L’objectif de l’enquête est de déterminer les améliorations à apporter au formulaire européen. L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction ...
04/09/19 -
Retraite

Action indemnitaire d’un agent public

Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° ...
04/09/19 -
Marché public de travaux

La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?

En l'espèce, l'expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l'acheteur avait fait preuve de "passivité" dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise ...
03/09/19 -
Fonction publique

Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat

Il est toujours loisible à l'administration, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour ...
03/09/19 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs

La collectivité estimait, pour un marché de dallages, que des fissures apparues étaient incompatibles avec une circulation piétonne sécurisée et affectaient l'esthétique du site dans lequel s'intégrait l'aménagement ...
02/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

Le texte réglementaire est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Il fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré ...
02/09/19 -
Exécution des marchés

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

En jugeant que le maître d’ouvrage était fondé à appliquer des pénalités de retard à l’entrepreneur au motif que des retards avaient été constatés tâche par tâche lors de réunions ...
30/08/19 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et caractère proportionné

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues ...
30/08/19 -
Marché public de travaux

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport ...
29/08/19 -
Rémunération

Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité

L'indemnité d'administration et de technicité peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale ...
29/08/19 -
Procédures

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Le fait qu'elle n'a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu'au règlement de ses marchés, ne sauraient ...
28/08/19 -
Santé et sécurité au travail

Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. ...
28/08/19 -
Procédures

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

En l'espèce, une Cour administrative d'appel avait rejeté les conclusions indemnitaires d'un pouvoir adjudicateur relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Selon ...
27/08/19 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

En outre, le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n'avait pas appelé de remarques de la part de la société requérante à la signature du marché. ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...