BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents et temps de travail effectif

Fonction publique

Publiée le 19/07/23 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 23TL00586 du 3 avril 2023 est relatif aux temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants.

En prévoyant que les temps d’habillage, de déshabillage et de douche sont inclus dans le temps de travail effectif des agents, qui effectuent ces opérations alors qu’ils ont déjà pris leur service et se trouvent, par suite, à la disposition de leur employeur et se conforment aux directives de celui-ci sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles, un règlement intérieur ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article 2 du décret du 25 août 2000 tel qu’interprété par la décision n° 366269 du 4 février 2015 du Conseil d’État. Ainsi, le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, Juge des référés, 3 avril 2023, n° 23TL00586, Inédit au recueil Lebon

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