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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Définir le temps de travail effectif : le décompte des heures payées en totalité

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Définir le temps de travail effectif : le décompte des heures payées en totalité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Fournir une durée de travail contractuellement convenue dans un contrat de travail est une obligation qui a été fixée par la loi du 28 janvier 1981. Cette obligation peut prendre plusieurs formes, dont le rappel s'avère nécessaire, particulièrement pour les salariés à temps partiel :

  • une garantie de durée de travail à la semaine ;
  • une garantie de durée de travail au mois ;
  • une garantie de durée de travail sur l'année.

Pour pouvoir déterminer une durée de travail comme base contractuelle, il est nécessaire de définir le temps de travail effectif qui sera rémunéré au salarié. Des règles précises s'appliquent et concernent tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, modulé ou mensualisé.

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Définir la notion de « temps de travail effectif »

Définition

L'article L. 3121-1 du Code du travail définit le travail effectif ainsi : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

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