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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Le statut des salariés des entreprises de services à la personne

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Le statut des salariés des entreprises de services à la personne

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Après des négociations engagées depuis de nombreuses années, la Convention collective établissant le statut des salariés travaillant dans les entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012 et est applicable depuis le 1er novembre 2014.

L'accord de branche définissant les contours de la branche professionnelle des entreprises de services à la personne a été étendu le 24 janvier 2011.

Parallèlement, 2 accords essentiels à la constitution de la branche ont été signés et étendus, dans les domaines du financement du paritarisme et de la formation professionnelle.

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Maîtriser la délimitation de la branche des entreprises de services à la personne, champ d'application de la convention collective

L'accord national professionnel signé le 12 octobre 2007 a eu pour vocation de définir le champ d'application de la future convention collective nationale du secteur.

A noter

La convention collective a vocation à traiter des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales (...

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