Le salaire horaire convenu entre l'employeur et le salarié est beaucoup plus élevé que le salaire horaire correspondant au poste. Quelle classification dois-je conseiller à l'employeur ?

Déconseillez la solution qui consiste à attribuer un niveau supérieur au poste réellement occupé au motif que le salaire conventionnel correspondant est proche du salaire négocié.Proposez d'attribuer au poste un des niveaux conventionnels sur la base des fonctions réellement exercées et non en fonction du salaire que l'employeur souhaite verser.Exemple : un employeur et sa future employée de maison ont convenu d'un salaire horaire de 10,50 €.Il ne faut pas classer la salariée en employée de maison niveau 4 d'emblée mais étudier le poste au regard des critères de la deuxième colonne de l'article 2.Si la salariée présente des compétences acquises dans la profession, des capacités d'initiatives et un sens des responsabilités, elle sera classée « employée de maison niveau 2 ». Mais elle ne pourra pas réclamer la majoration pour ancienneté de l'article 20 a, tant que son salaire sera supérieur au salaire conventionnel de son niveau d'emploi complété de la majoration pour ancienneté.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender l'insécurité juridique sur les dispositions du Code du travail applicables
2. Connaître la convention collective du particulier employeur et les autres textes conventionnels
3. Quid du personnel salarié par le service mandataire ?

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FAQ

Outils et modèles (8)

L’insécurité juridique sur les articles du Code du travail applicables aux salariés du particulier employeur (réf : dtou1057)
Les salariés du particulier employeur et l’ancien Code du travail (réf : dtou1058)
La période d’essai dans la convention collective des salariés du particulier employeur (réf : dtou1059)

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Fiches associées (2)

Le statut des salariés en service mandataire

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1081

L'essentiel par l'éditeur

Le statut des salariés en service mandataire est marqué par l'insécurité juridique suite à la recodification du Code du travail en 2008. La Cour de cassation a clarifié que le principe du droit constant s'applique, garantissant aux salariés des particuliers employeurs les mêmes protections qu'auparavant. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur, signée en 1999, reste un texte de référence, complété par des accords sur la formation et le paritarisme. Les services mandataires doivent informer leurs clients des évolutions légales, notamment sur le licenciement et la surveillance médicale.

Quels sont les impacts de la recodification du Code du travail de 2008 sur les salariés des particuliers employeurs ?
Comment la Cour de cassation a-t-elle influencé l'application du droit constant pour les salariés des particuliers employeurs ?
Quelles sont les principales dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur ?

En raison de l'obligation d'information et de conseil à laquelle sont tenus les organismes mandataires vis-à-vis de leurs clients employeurs, il leur est indispensable de connaître le statut des salariés qui interviennent au domicile de ces derniers.

Ce statut est inscrit pour l'essentiel dans la convention collective du particulier employeur et de manière plus controversée dans le Code du travail.

Appréhender l'insécurité juridique sur les dispositions du Code du travail applicables

L'entrée en vigueur d'un nouveau Code du travail en 2008 a été source d'insécurité juridique sur les articles du Code applicables aux relations entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Ce nouveau Code a été présenté comme ne modifiant pas les règles antérieures résultant de l'application de l'ancien Code (principe dit du droit constant).

Or, l'article L. 7221-2 du Code du travail, qui indique la liste des articles du Code du travail applicables aux salariés des particuliers employeurs, s'est vu ajouter le mot « seules » avant cette énumération.

De cette modification, il pouvait être déduit que la liste était devenue limitative, contrairement à l'interprétation que faisait la jurisprudence de l'article équivalent dans l'ancien Code.

Trois options se présentent donc aux ...

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