Les conventions et accords signés dans le secteur des entreprises sont-ils soumis à la procédure d'agrément prévue dans le Code de l'action sociale et des familles ?

Non, les conventions et accords de la branche des entreprises de SAP seront signés (c’est-à-dire adoptés par les signataires), puis étendus.L'article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles vise uniquement les « établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ».

Qu'entend-on par « accord étendu » ?

Une procédure « d’extension », selon les articles 2261-15 et suivants du Code du travail, permet d’étendre l’application d’une convention ou d’un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application du texte.La convention ou l’accord est étendu par un arrêté du ministre chargé du Travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

Je suis une entreprise d'aide à domicile, est-ce que je dois appliquer la Convention collective de la branche de l'aide à domicile ?

La CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (convention signée le 21 mai 2010 et s’appliquant depuis le 1er janvier 2012, voir la fiche Statut des salariés des associations d’aide à domicile) s’applique uniquement aux entreprises à but non-lucratif qui sont en majorité des associations. Si vous êtes une entreprise à but lucratif ayant pour activité l’aide à domicile, vous rentrez dans le champ de la Convention collective des entreprises de services à la personne.

Je suis une entreprise d'aide à domicile exerçant mon activité en mode mandataire. Suis-je concernée par cette convention ?

Les intervenants au domicile sont salariés de vos clients qui ont alors la qualité de particuliers employeurs. Les relations de travail entre les intervenants et vos clients sont alors soumises à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En revanche, pour les salariés de votre entreprise mandataire, vous devrez appliquer la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (cf. fiche Le statut des salariés en service mandataire).Ses principales dispositions sont présentées dans ce tableau de synthèse.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser la délimitation de la branche des entreprises de services à la personne, champ d'application de la convention collective
2. Connaître les deux accords de branches applicables
3. S’approprier la Convention collective nationale
4. Maîtriser la nouvelle classification des métiers entrant dans le champ de l’emploi direct

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Outils et modèles (1)

Les principales dispositions de la CCN des entreprises de services à la personne signée le 20 septembre 2012 (réf : dtou3960)

Fiches associées (2)

Entreprise

Le statut des salariés des entreprises de services à la personne

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1439

L'essentiel par l'éditeur

La convention collective des entreprises de services à la personne, étendue par arrêté, définit les conditions d'emploi, de formation et de travail, ainsi que les garanties sociales pour les salariés du secteur. Elle s'applique aux entreprises à but lucratif, excluant les associations. Deux accords étendus, relatifs au financement du paritarisme et à la formation professionnelle, complètent ce cadre. La classification des métiers a été révisée, impactant les grilles salariales et les contrats de travail.

Quels sont les principaux éléments de la convention collective des services à la personne ?
Comment la classification des métiers impacte-t-elle les salaires dans le secteur des services à la personne ?
Quelles entreprises doivent appliquer la convention collective des services à la personne ?

Après des négociations engagées depuis de nombreuses années, la Convention collective établissant le statut des salariés travaillant dans les entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012 et est applicable depuis le 1^er novembre 2014.

L'accord de branche définissant les contours de la branche professionnelle des entreprises de services à la personne a été étendu le 24 janvier 2011.

Parallèlement, 2 accords essentiels à la constitution de la branche ont été signés et étendus, dans les domaines du financement du paritarisme et de la formation professionnelle.

Maîtriser la délimitation de la branche des entreprises de services à la personne, champ d'application de la convention collective

L'accord national professionnel signé le 12 octobre 2007 a eu pour vocation de définir le champ d'application de la future convention collective nationale du secteur.

A noter

La convention collective a vocation à traiter des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales (Code du travail, articles L. 2221-1 et -2). Pour pouvoir être étendue, une convention collective doit aborder un certain nombre de sujets cités à l'article L. 2261-22 du Code du travail (champ d'application professionnel et territorial, exercice du droit syndical, conditions de recrutement des salariés…).

Après quelques péripéties, cet accord de branche a été étendu à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d'application par un arrêté du 24 janvi...

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