Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Règles relatives à l'installation de panneaux d'affichage syndical

Dialogue social

Publiée le 22/08/19 par

Dans un arrêt du 25 mai 1988 n° 59574, la Haute juridiction précise que les panneaux d’information syndicale ne se situent pas nécessairement dans les locaux de travail.

L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès. Les panneaux situés dans le couloir conduisant au restaurant administratif, auquel tous les membres du personnel peuvent librement accéder et même s’ils peuvent être implantés dans un autre endroit mieux adapté, doivent être regardés comme placés dans des locaux facilement accessibles au personnel. Cette localisation n’est pas de nature à imposer aux agents désireux de prendre connaissance d’informations d’origine syndicale un déplacement et une disponibilité du temps excessifs pouvant constituer une atteinte à l’exercice des droits syndicaux ou au principe d’égalité d’accès à l’information syndicale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4 SS, du 25 mai 1988, n° 59574, mentionné aux tables du recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Fonction publique

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Diffusé le 4 décembre 2023 - 14min

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Urbanisme

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Diffusé le 27 novembre 2023 - 16min

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »

Développement durable

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

Diffusé le 20 novembre 2023 - 13min