Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Règles relatives à l'installation de panneaux d'affichage syndical
Dialogue socialPubliée le 22/08/19 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 25 mai 1988 n° 59574, la Haute juridiction précise que les panneaux d’information syndicale ne se situent pas nécessairement dans les locaux de travail.
L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès. Les panneaux situés dans le couloir conduisant au restaurant administratif, auquel tous les membres du personnel peuvent librement accéder et même s’ils peuvent être implantés dans un autre endroit mieux adapté, doivent être regardés comme placés dans des locaux facilement accessibles au personnel. Cette localisation n’est pas de nature à imposer aux agents désireux de prendre connaissance d’informations d’origine syndicale un déplacement et une disponibilité du temps excessifs pouvant constituer une atteinte à l’exercice des droits syndicaux ou au principe d’égalité d’accès à l’information syndicale.
Texte de référence : Conseil d’État, 4 SS, du 25 mai 1988, n° 59574, mentionné aux tables du recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
06/12/23
Compte épargne-temps (CET)
#Compte-épargne temps #Congés
-
04/12/23
L’utilisation du CET par l’agent : l’indemnisation forfaitaire et l’épargne-retraite auprès de la RAFP
#Compte-épargne temps #Financement
-
13/11/23
Présenter un dossier en conseil médical
#Santé et sécurité au travail #Organisme lié aux RH
-
07/11/23
Organiser l’arrivée d’un agent ou le processus d’onboarding
#Recrutement #Accueil
-
07/11/23
Contrôler un agent en arrêt de travail
#Absence #Agent
-
07/11/23
Engager une démarche de qualité de vie et des conditions au travail (QVCT)
#Management #Santé et sécurité au travail
-
07/11/23
Muter un agent dans l’intérêt du service
#Mutation #Organisation des services
-
07/11/23
Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la FPT : bénéficiaires et calcul
#Primes #Agent #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.