![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Détermination de la résidence administrative
Fonction publiquePubliée le 26/08/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 417168 du 11 juillet 2019 est relatif aux mutations et limites géographiques de la résidence administrative.
En l’absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l’application du premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l’autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s’entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 11 juillet 2019, n° 417168
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
-
05/05/25
Mettre en place un système d’information RH
#NTIC #Organisation des services
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
30/04/25
Prendre son repas sur son lieu de travail
#Restauration #Organisation de travail
-
24/04/25
L’organisation des études pharmaceutiques
#Formation
-
24/04/25
L’ancien statut des praticiens contractuels (CSP, articles R. 6152-400 à R. 6152-436)
#Praticien hospitalier #Contractuel
-
24/04/25
-
24/04/25
Les statuts des internes en médecine, en odontologie, en pharmacie et des personnes faisant fonction d’interne
#Interne #Statut #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
