BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 23/08/19 par

Des désordres évolutifs, que ne pouvaient ignorer le maître d’ouvrage, ont le caractère d’un vice apparent à la date de la levée des réserves.

Les désordres constatés, postérieurement à la levée des réserves, étaient de même nature et ont la même cause que ceux apparus durant les travaux et ceux constatés à la date de réception avec réserves. Par suite, ces désordres avaient le caractère d’un vice apparent n’ouvrant pas droit à l’indemnisation du maître de l’ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, du coût des travaux de reprise des désordres ni des préjudices invoqués tenant aux troubles de jouissance et à l’atteinte à son droit à l’image, qui ne sont au demeurant pas établis.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 4 juillet 2019, n° 17LY01696, Inédit au recueil Lebon

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