BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel document vaut projet de décompte final ?

Exécution des marchés

Publiée le 22/08/19 par

Un document, qui comporte expressément la mention « projet de décompte final » est à même de permettre au maître de l’ouvrage d’établir le décompte général.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le document transmis ne constituait pas un simple état d’acompte mensuel mais le projet de décompte final. En conséquence, le pouvoir adjudicateur était en mesure d’établir et de notifier le décompte général du marché. Il suit de là qu’il appartenait au titulaire de transmettre au maître d’œuvre un mémoire en réclamation dans le délai prévu par le CCAG travaux à compter de la date de réception du décompte général établi par le maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 juillet 2019, n° 17PA20563, Inédit au recueil Lebon

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