![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel document vaut projet de décompte final ?
Exécution des marchésPubliée le 22/08/19 par Rédaction Weka
Un document, qui comporte expressément la mention « projet de décompte final » est à même de permettre au maître de l’ouvrage d’établir le décompte général.
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le document transmis ne constituait pas un simple état d’acompte mensuel mais le projet de décompte final. En conséquence, le pouvoir adjudicateur était en mesure d’établir et de notifier le décompte général du marché. Il suit de là qu’il appartenait au titulaire de transmettre au maître d’œuvre un mémoire en réclamation dans le délai prévu par le CCAG travaux à compter de la date de réception du décompte général établi par le maître d’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 juillet 2019, n° 17PA20563, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/04/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
15/04/26
DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
#Maître d'ouvrage #Code de la commande publique
-
15/04/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
15/04/26
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
#Marché de services de l'article 30
-
15/04/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
