BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation des policiers municipaux

Fonction publique

Publiée le 20/08/19 par

La réponse écrite du Sénat n° 7425 du 23 mai 2019 est relative à la formation des policiers municipaux.

La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours qu’à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de six mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de neuf mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la  gendarmerie nationales, d’appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale confiés aux maires par l’article L. 2122-24 du Code général des collectivités territoriales (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple). Si la durée de formation ne varie pas en fonction de l’expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07425 de M. Vincent Delahaye (Essonne – UC) du 25 octobre 2018, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23 mai 2019

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