Délai de convocation au conseil de discipline

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État n° 416818 du 24 juillet 2019 est relatif au délai de convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline qui constitue une garantie.

Le délai de quinze jours entre la convocation d’un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l’article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l’avance par d’autres voies.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 416818

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