La composition du conseil de discipline doit-elle être communiquée à l’agent qui fait l’objet de la procédure disciplinaire ?

Aucune disposition réglementaire n’impose une quelconque obligation de communication. Cependant la question mérite examen, car on pourrait considérer que la connaissance de l’identité des membres du conseil de discipline est la condition nécessaire à l’exercice du droit de récusation. Toutefois, considérant en sus que l’agent peut exercer utilement son droit de récusation au moment même de la séance, en fonction de la composition effective du conseil, on peut en déduire que la communication de la liste des membres préalablement à la réunion ne s’impose pas pour l’exercice utile de ce droit.

La présidence peut-elle varier d’un conseil de discipline à l’autre ?

La mention dans les textes de l’ordre de désignation ne semble pas permettre que la présidence du conseil de discipline puisse varier d’une affaire à l’autre. Cependant, sur ce point comme sur tout autre éventuel vice de procédure, il convient de rappeler que la jurisprudence adopte une solution pragmatique. Le juge recherche si le vice de procédure en question a eu une incidence sur le sens de la décision à intervenir ou a privé l’intéressé d’une garantie. En l’occurrence, l’identité de la personne assurant la présidence du conseil de discipline, sauf problème spécifique de partialité, ne paraît pas être de nature à entraîner un vice affectant le déroulement de la procédure.

Un cadre ayant participé à l’enquête administrative préalable au conseil de discipline peut-il y siéger ?

La partialité est toujours appréciée de manière concrète par le juge administratif. Or, selon la jurisprudence, « il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un des membres du conseil de discipline, qui a pu participer à l’enquête administrative dont l’intéressée a fait l’objet, aurait fait preuve de partialité à l’égard de cette dernière » (CAA Lyon, 23 juin 2016, n° 14LY02154, Centre hospitalier de Montluçon). Ainsi, le fait qu’un membre du conseil de discipline ait participé à l’enquête administrative ne permet pas de conclure ipso facto à sa partialité. Sa participation au conseil ne constitue donc pas, sous cette réserve, un vice de procédure.

Fichepratique

Sommaire

1. Consolider le cadre d’exercice du conseil de discipline
2. Convoquer le conseil de discipline
3. Le déroulement du conseil de discipline

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Outils et modèles (9)

La saisine du président du conseil de discipline par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire (réf : dtou3016)
La convocation de l’agent mis en cause devant le conseil de discipline par le président de cette instance (réf : dtou3017)
La convocation de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire devant le conseil de discipline par le président de cette instance (réf : dtou3018)

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Conseil de discipline

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Mis à jour le 6 juil. 2026 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3476

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline est essentiel pour garantir l'équité dans la fonction publique. Il ne peut être saisi que pour des sanctions au-delà du premier groupe, selon l'article L. 532-5 du CGFP. Sa composition, similaire à celle de la commission administrative paritaire, doit respecter une parité de 40 % et exclut le directeur de l'établissement. Le droit de récusation est possible sans justification. La procédure, non publique, permet l'assistance d'avocats et l'audition de témoins, garantissant ainsi le respect du contradictoire.

Quelles sont les conditions de saisine d'un conseil de discipline dans la fonction publique ?
Comment est composée la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ?
Quels droits ont les fonctionnaires lors d'une procédure disciplinaire ?

C’est via le prisme d’une société nouvelle que le directeur de la fonction publique hospitalière aborde aujourd’hui les procédures disciplinaires. Les dérives dans le cadre de l’exercice professionnel se multiplient dans le microcosme hospitalier et se traduisent par des fautes disciplinaires. On note ainsi une recrudescence des conseils de discipline dans le secteur hospitalier.

Parallèlement, la mise en œuvre de la défense des agents incriminés, lors des conseils de discipline particulièrement, est beaucoup mieux structurée, accompagnée par des organisations syndicales mieux formées et organisées, voire par des avocats.

Ces données nouvelles impliquent plus que jamais une parfaite maîtrise de la procédure relative aux commissions administratives paritaires réunies en conseils de discipline, tout autant que de stratégies de l’administration en termes de rôles et postures.

Consolider le cadre d’exercice du conseil de discipline

Les conditions de saisine d’un conseil de discipline

Le principe général concernant la saisine du conseil de discipline est fixé par l’article L. 532-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) :

« Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.

L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »

La composition du conseil de discipline

La composition du conseil de discipline est identique à celle de la commission administrative paritaire, sous réserve des aménagements prévus pa...

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