![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
L'offre doit respecter les spécifications techniques imposées
Appel d'offresPubliée le 16/08/19 par Rédaction Weka
Le défaut de conformité d’une offre aux caractéristiques techniques du marché, qui ne consiste pas en une erreur purement matérielle, rend l’offre irrégulière.
Rendue sous l’empire du Code des marchés publics d’avant 2016, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre comme irrégulière. Dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a la possibilité, et non l’obligation, y compris en appel d’offres, de faire régulariser les offres irrégulières.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 25 juin 2019, n° 17BX01909, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
27/06/25
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
27/06/25
Admettre des fournitures ou prestations : principes, modalités, effets
#Marché de fournitures #Prestataire
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
-
27/06/25
Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Accord cadre
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
