La décision d'attribution du marché doit être impartiale

Concurrence

Figure au nombre des principes généraux du droit, qui s’imposent au pouvoir adjudicateur, le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Tel n’est pas le cas, en l’espèce, de l’attribution d’un marché à une société ayant proposé le prix le plus bas avec une note technique très proche de celle de la société requérante, rien ne permettant d’affirmer que des faits externes aient pu influer sur le choix de l’opérateur économique.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 24 juin 2019, n° 17PA01309, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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