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11/05/20 -
Travaux supplémentaires
Quelle indemnisation en cas de travaux supplémentaires sans ordre de service ?
En l'espèce, aucun ordre écrit ou verbal avait été donné à l'entreprise requérante pour réaliser une partie des travaux supplémentaires. En outre, les travaux réalisés ne présentaient pas un caractère ...
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07/05/20 -
Procédures
Des nuisances sonores relèvent-elles du champ d’application de la garantie décennale ?
Le raisonnement du juge est identique que ce soit pour les nuisances sonores subies par les utilisateurs d'un pôle musical que celles prétendument subies par les riverains. Au regard des principes qui régissent ...
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07/05/20 -
Fonction publique
Télétravail et travail sur site
Le texte réglementaire détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Elles permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoient ...
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06/05/20 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente pour les marchés conclus par une société concessionnaire d’autoroute ?
En conséquence, les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, ainsi que l'a jugé le tribunal des conflits ...
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06/05/20 -
Exécution des marchés
Application des conditions générales de vente : le juge limite l’indemnité en cas de résiliation du contrat
L'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général du contrat peuvent être déterminées ...
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05/05/20 -
Marché de fournitures
Attention à la rédaction des clauses relatives à la garantie d’un matériel
En l'espèce, au regard des obligations contractuelles, le délai relatif aux prestations de maintenance préventive courait à compter du « délai d'exécution de l'ensemble des prestations". ...
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04/05/20 -
Subventions
Le non respect des règles de passation des marchés justifie-t-elle la remise en cause de subventions publiques ?
En l'espèce, l'organisme public environnemental avait subordonné le subventionnement, dont bénéficiait le maître d'ouvrage, au respect des règles de passation des marchés publics. Le juge d'appel reconnait ...
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30/04/20 -
Protection sociale
Chômage partiel : les mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020
Les agents de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux, les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les sociétés publiques locales (SPL) pourront bénéficier, ...
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29/04/20 -
Santé et sécurité au travail
Accident de travail et de maladie professionnelle
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai - à l'issue duquel la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère ...
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29/04/20 -
Achats
Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie
L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu'elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues ...
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28/04/20 -
Retraite
Conditions de travail des policiers municipaux
Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour ...
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28/04/20 -
Marché public de travaux
Un maire d’une petite commune et titulaire de marchés publics est-il éligible au conseil municipal ?
Toutefois, l'inéligibilité ne couvre pas en principe les entreprises, qui soumissionnent à des marchés publics, dans la mesure où ces marchés donnent lieu à une relation ponctuelle. ...
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27/04/20 -
Fonction publique
Rupture conventionnelle pendant l’épidémie de Covid-19
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette ...
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27/04/20 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation des travaux liée aux intempéries ou défaillance d’un autre constructeur qui ne sont pas le fait du maître d’ouvrage
En outre, les travaux dont la requérante demandait l’indemnisation étaient compris dans le marché dont la société avait la charge. Leur prix était donc inclus dans le prix global et forfaitaire ...
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24/04/20 -
Commande publique
Oui à la soumission immédiate des ordres des professions médicales au Code de la commande publique
En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe ...
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23/04/20 -
Protection sociale
Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement
Entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les demandeurs d'emploi, qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées dans l'arrêté du 16 avril 2020, bénéficient ...
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23/04/20 -
Procédures
Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité d’un protocole transactionnel
Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En l'espèce, la transaction relative ...
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22/04/20 -
Fonction publique
Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, les formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
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22/04/20 -
Exécution des marchés
Pas de droit à paiement direct pour un sous-traitant de second rang
Toutefois, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur, de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang ...
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21/04/20 -
Dossier de consultation des entreprises
Un pouvoir adjudicateur peut écarter une candidature en raison des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent
Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier ...