Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/05/22 -
Commande publique

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments ...
03/05/22 -
Protection sociale

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé

Le texte réglementaire précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs ...
03/05/22 -
Exécution financière du marché

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

En l'espèce, le sous-traitant avait simplement changé de dénomination sociale sans modification de son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que cette société a été acceptée comme ...
02/05/22 -
Rémunération

Indemnité de sujétions

Cette indemnité vise, d'une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d'exercice par ces personnels et à les inciter à demander une affectation visant à servir durablement dans ces écoles ...
02/05/22 -
Procédures

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe ...
29/04/22 -
Fonction publique

Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel

L'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d'un temps plein sans majoration. Par ailleurs, ...
29/04/22 -
Exécution financière du marché

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes ...
28/04/22 -
Statut

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Le décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire ...
28/04/22 -
Rémunération

Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA

Le texte réglementaire a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement ...
27/04/22 -
Fonction publique

Formation du personnel municipal

Pôle emploi peut, à titre exceptionnel, sur sollicitation des demandeurs d'emploi, proposer des aides individuelles à la formation et accompagner la collectivité dans la préparation de son recrutement ...
27/04/22 -
Exécution financière du marché

Des avenants d’un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d’un département

En l'espèce, la demande a été présentée au tribunal administratif par une association qui aux termes de ses statuts, avait pour objet principal l'information, la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans ...
26/04/22 -
Rémunération

Revalorisation des rémunérations des contractuels

L'autorité administrative peut être conduite à fixer la rémunération d'un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu'il percevait dans un emploi précédent, qu'il soit public ...
26/04/22 -
Procédures

Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public

Par ailleurs, l'équilibre financier n'était pas garanti par les sommes apportées par la commune. L'association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d'exploitation ayant conduit ...
25/04/22 -
Fonction publique

Statut des Atsem

Le Gouvernement a renforcé les perspectives d'évolution de carrière en ouvrant aux Atsem des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de maitrise (catégorie C+) et ...
22/04/22 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Le texte réglementaire augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice ...
22/04/22 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter l'exécution des prestations qu'il s'est engagé ...
21/04/22 -
Santé et sécurité au travail

Évolution de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés ...
21/04/22 -
Passation des marchés

Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?

La relation de quasi-régie entre une société publique locale et la collectivité actionnaire ne dispense pas la collectivité de délibérer afin d'attribuer le contrat à la société sélectionnée sans mise en concurrence. ...
20/04/22 -
Rémunération

Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ...
20/04/22 -
Exécution des marchés

La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

La faculté dont dispose l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n'a pas ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

Indemnité de sujétions

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA

Formation du personnel municipal

Des avenants d’un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d’un département

Revalorisation des rémunérations des contractuels

Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public

Statut des Atsem

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité

Évolution de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?

Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...