Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/05/22 -
Achats

Peut-on envisager de réserver 50 % des achats numériques à des entreprises européennes ?

Cet accord, qui a pour objet d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial, profite aux entreprises ...
27/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, ...
27/05/22 -
Exécution financière du marché

Comment évaluer le droit à indemnisation en l’absence de contrat écrit ?

Si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte ...
25/05/22 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?

Aux termes de l'article 2224 du Code civil, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou ...
24/05/22 -
Retraite

Taux de la cotisation dans le cadre d’un cumul de pensions avec des rémunérations d’activité ou d’autres pensions

Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique ...
24/05/22 -
Procédures

Règlement amiable des différends

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein ...
23/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et activité accessoire

La collectivité publique, qui emploie un agent, doit supporter les conséquences financières d'un accident survenu à l'occasion du service. Lorsque l'agent exerce pour le compte d'une tierce collectivité ...
23/05/22 -
Marché public de travaux

Que peut obtenir en indemnité le maître d’ouvrage en raison de désordres ?

L'indemnisation qui lui est allouée à ce titre ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise ...
20/05/22 -
Fonction publique

Modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

Le texte réglementaire détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ». Il institue une commission chargée d'émettre un avis préalable à ...
20/05/22 -
Marché public de travaux

Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n’est pas excessif

En l'espèce, la réception avec réserves a été prononcée six mois après l'échéance contractuelle. Le dérapage de planning étant imputable à l'insuffisance des effectifs de la société affectés au marché et à son retard ...
19/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Le texte réglementaire adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. ...
19/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l'ouverture du reclassement entre ...
19/05/22 -
Appel d'offres

L’expression d’un sous-critère de choix des offres doit être précis

Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. ...
18/05/22 -
Commande publique

Pas d’application du Code si les travaux ne sont pas majoritaires

En l'espèce, une promesse de vente d'un terrain contenait une clause, qui doit être regardée comme indivisible du contrat, par laquelle une commune commandait un bâtiment pour un prix de 450 000 euros. Il ressort toutefois des pièces ...
18/05/22 -
Fonction publique

Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

Le teste réglementaire étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Il transpose aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Afin d'assurer ...
18/05/22 -
Marché public de travaux

Les rapports contractuels perdurent en cas de réception avec réserves

En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme ...
17/05/22 -
Statut

Échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical

Le texte réglementaire tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière ...
17/05/22 -
Statut

Intégration des techniciens de laboratoire médical en catégorie A

Le texte réglementaire tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret ...
17/05/22 -
Exécution des marchés

Un courrier se bornant à mettre l’acheteur en demeure de payer des prestations sans indiquer le montant des sommes réclamées ne vaut pas mémoire en réclamation

Cet écrit doit faire apparaître le désaccord. L'apparition du différend peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position ...
16/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

Le texte réglementaire simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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L’expression d’un sous-critère de choix des offres doit être précis

Pas d’application du Code si les travaux ne sont pas majoritaires

Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

Les rapports contractuels perdurent en cas de réception avec réserves

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