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08/06/20 -
Fonction publique
Contrats à durée indéterminée et mise à disposition à titre gratuit
Le pojet de loi d'accélération et de simplification administrative modifie notamment la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d'interruption inférieur à 3 mois entre ...
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05/06/20 -
Protection sociale
Le chômage partiel n’est pas applicable aux agents de droit privé des départements ou des sociétés d’économie mixte locale
Les agents des sociétés d'économie mixte locale à caractère culturel, touristique et de loisirs dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas, depuis le début de l'état d'urgence ...
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05/06/20 -
Commande publique
Comment mesurer statistiquement les effets de l’obligation d’allotissement ?
Les données déclarées à l'Observatoire économique de la commande publique par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution (globale ou allotie par exemple). Une réflexion est ...
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04/06/20 -
Exécution des marchés
Indemnisation de l’allongement de la durée d’exécution du marché : il faut prouver un préjudice certain !
En l’espèce, le marché a fait l’objet d'un avenant de régularisation de travaux supplémentaires, qui stipulait que "le titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action ...
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03/06/20 -
Exécution des marchés
Les conséquences de la révision des prix n’ouvrent pas un droit à indemnité
Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître d'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement. Lorsque l'une des parties d'un marché de travaux a subi un préjudice imputable ...
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03/06/20 -
Droits et obligations
Révocation d’un agent public
Ainsi la révocation d'un agent public, ayant eu une relation sexuelle avec une salariée en situation de vulnérabilité sous sa responsabilité, n'est pas disproportionnée par rapport à la faute commise. En effet, eu égard à ...
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02/06/20 -
Exécution des marchés
Le mandataire est compétent pour présenter le décompte d’une société membre du groupement
En l'absence de réponse du maître d'ouvrage dans le délai de dix jours prévu à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales travaux, un décompte général et définitif est né ...
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02/06/20 -
Santé et sécurité au travail
Prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le texte réglementaire prévoit des durées d'application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise ...
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29/05/20 -
Commande publique
Covid-19 : vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 euros ?
Selon cet amendement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise ...
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29/05/20 -
Statut
Formations à certains diplômes du travail social pendant le Covid-19
Le texte réglementaire prévoit des modalités dérogatoires d'admission en formation pour les diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique ...
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28/05/20 -
Exécution des marchés
Pas d’obligation d’émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif
En l'espèce, la société requérante n'établit ni que l'acheteur était responsable du retard dans l'exécution des travaux, ni que la durée du marché a été allongée par la survenance de différents évènements indépendants ...
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28/05/20 -
Santé et sécurité au travail
Mesures individuelles de mise en quarantaine
Le texte réglementaire fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II ...
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28/05/20 -
Commande publique
Vers une limitation de la possibilité de résilier un marché en cas de redressement judiciaire du titulaire ?
Cette disposition prise en dérogation à l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique est d'une application limitée dans le temps puisque l'interdiction de résiliation n'est possible que ...
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27/05/20 -
Exécution des marchés
Quelle est l’étendue d’un avenant par lequel une entreprise renonce à toute action contre le maître d’ouvrage ?
L'avenant stipulait que le titulaire renonçait à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de sa signature. Il résulte ...
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27/05/20 -
Handicap
Détachement dans un cadre d’emplois de niveau supérieur des agents en situation de handicap
Le texte réglementaire précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code ...
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26/05/20 -
Passation des marchés
Attention aux modalités de transmission de réclamations en cas de groupement conjoint
En l'espèce, le mémoire en réclamation adressé au maître d'œuvre aux fins de transmission au maître d'ouvrage n'a été ni présenté, ni transmis par le mandataire du groupement. En outre, les différentes demandes ...
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26/05/20 -
Fonction publique
Dispositions relatives au CNFPT
Le texte réglementaire apporte, d'une part, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale et modifie, ...
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25/05/20 -
Commande publique
Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat
L'article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l'institution d'un service public de fourrière n'est qu'une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n'est pas ...
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25/05/20 -
Fonction publique
Dispositions relatives aux centres de gestion
Le texte réglementaire apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion ...
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22/05/20 -
Exécution des marchés
La hiérarchie des pièces contractuelles à l’épreuve du juge administratif
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières faisait prévaloir ses dispositions sur le règlement des comptes sur celles de la norme Afnor NFP 03 001. La disposition ...