Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/06/22 -
Passation des marchés

Une autorisation préfectorale d’exploitation des déchets ne justifie pas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence

Aucun élément ne prouve que la société bénéficiaire du marché aurait été le seul opérateur capable de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. En outre, si l'acheteur soutient que le choix du titulaire serait le seul ...
14/06/22 -
Fonction publique

Disparités d’accès au concours d’auxiliaires de soins entre fonctions publique hospitalière et territoriale

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, les modalités d'organisation ...
14/06/22 -
Marché public de travaux

L’action du titulaire contre son sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif

Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l'encontre de la société sous-traitante sont ...
13/06/22 -
Santé et sécurité au travail

Période préparatoire au reclassement d’un fonctionnaire territorial

Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) en application ...
13/06/22 -
Exécution financière du marché

Pas de préjudice en cas de modification d’un indice de révision des prix

En l'espèce, l'Insee avait modifié la composition de l'index national des travaux publics TP09 "fabrication et mise en œuvre d'enrobés". À l'occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l'évolution des coûts ...
10/06/22 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et prise en charge des frais

Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur. ...
10/06/22 -
Procédures

Le candidat évincé doit agir dans le délai d’un an suite à la publication de l’avis d’attribution

Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être ...
09/06/22 -
Santé et sécurité au travail

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre ...
09/06/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?

Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts ...
08/06/22 -
Dialogue social

Élection des représentants du personnel et vote électronique

Le texte offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique ...
08/06/22 -
Exécution financière du marché

Les règlements d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Le bénéficiaire d'un acompte en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif. En l'espèce, l'acheteur ne peut être regardé comme ayant admis que ...
07/06/22 -
Retraite

Taux de cotisation sur la pension retraite

Le texte réglementaire reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur ...
07/06/22 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?

Toutefois, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation ...
03/06/22 -
Dossier de consultation des entreprises

Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation ?

En l'espèce, au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a modifié notablement les conditions et exigences des fournitures objet du marché. En conséquence, le ministre de la Défense n'est pas fondé à soutenir ...
02/06/22 -
Protection sociale

Accords collectifs dans la fonction publique : annulation partielle du décret

La Haute juridiction précise qu'en prévoyant que les organisations syndicales représentatives, qui respectent la condition de majorité, peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article 8 du décret du ...
02/06/22 -
Exécution financière du marché

Quelle conséquence aura la fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics ?

L'objectif de la réforme est de réserver l'intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme public concerné ou celles qui, compte tenu ...
01/06/22 -
Fonction publique

Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et ...
01/06/22 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

En outre, compte tenu de la mission confiée au conducteur d'opération et des procédures de consultation à mettre en œuvre, les délais de quatre ou même huit mois pour assurer le remplacement des titulaires des marchés résiliés ...
31/05/22 -
Protection sociale

Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

En application de l'article L. 827-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale ...
31/05/22 -
Exécution financière du marché

Un tiers à un marché public est-il en droit d’obtenir une indemnisation suite à une résiliation d’un marché ?

La société requérante, tiers au contrat administratif, n'est donc pas recevable à demander au pouvoir adjudicateur l'indemnisation des conséquences dommageables qui résulteraient pour elle de la résiliation d'un marché, prononcée ...

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Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...