![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Faute disciplinaire d'un représentant syndical
Droits et obligationsPubliée le 19/07/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 20LY02421 du 15 juin 2022 est relatif à une faute disciplinaire d’un représentant syndical qui a excédé sa liberté d’expression en s’adressant de manière véhémente à des collègues non-grévistes.
Des propos, visant personnellement d’autres agents et ne défendant alors nullement des revendications professionnelles, ne peuvent être justifiés par un mandat de représentant syndical. Ils excédent la liberté d’expression et ont un caractère fautif. Par suite, et sans que l’agent concerné auteur des faits ne puisse utilement contester la réalité d’autres griefs qui ne sont pas à l’origine de la sanction en litige, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle, de l’erreur de qualification juridique et de l’erreur de droit, dont seraient entachées les décisions en litige, doivent être écartés.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 15 juin 2022, n° 20LY02421, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
-
05/05/25
Mettre en place un système d’information RH
#NTIC #Organisation des services
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
30/04/25
Prendre son repas sur son lieu de travail
#Restauration #Organisation de travail
-
24/04/25
L’organisation des études pharmaceutiques
#Formation
-
24/04/25
L’ancien statut des praticiens contractuels (CSP, articles R. 6152-400 à R. 6152-436)
#Praticien hospitalier #Contractuel
-
24/04/25
-
24/04/25
Les statuts des internes en médecine, en odontologie, en pharmacie et des personnes faisant fonction d’interne
#Interne #Statut #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
