BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Faute disciplinaire d'un représentant syndical

Droits et obligations

Publiée le 19/07/22 par

L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 20LY02421 du 15 juin 2022 est relatif à une faute disciplinaire d’un représentant syndical qui a excédé sa liberté d’expression en s’adressant de manière véhémente à des collègues non-grévistes.

Des propos, visant personnellement d’autres agents et ne défendant alors nullement des revendications professionnelles, ne peuvent être justifiés par un mandat de représentant syndical. Ils excédent la liberté d’expression et ont un caractère fautif. Par suite, et sans que l’agent concerné auteur des faits ne puisse utilement contester la réalité d’autres griefs qui ne sont pas à l’origine de la sanction en litige, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle, de l’erreur de qualification juridique et de l’erreur de droit, dont seraient entachées les décisions en litige, doivent être écartés.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 15 juin 2022, n° 20LY02421, Inédit au recueil Lebon

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