![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Congé de formation professionnelle ou congé sans solde
Fonction publiquePubliée le 18/07/22 par Rédaction Weka
L’arrêt n° 1908689 du 14 janvier 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de douze mois doit être assimilé à un congé sans solde.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de douze mois devait être assimilé à un congé sans solde, au sens et pour l’application de la législation relative au revenu de solidarité active (RSA). L’arrêt n° 1908689 du 14 janvier 2022 énonce que le congé de formation professionnelle, qui fait partie des positions statutaires d’activité, devait être assimilé à un congé sans solde.
Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 janvier 2022, n° 1908689
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Indemnités #Congé annuel
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Rémunération #Allocations #Fonction publique territoriale
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-234-lancement-des-conferences-l-eau-dans-nos-territoires-300x161.png)
