Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/04/25 -
Droits et obligations

Le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Dans cette décision, le Conseil d'État rappelle que des accusations publiques, non étayées et à caractère dénigrant, ne constituent pas une alerte au sens de la loi Sapin II. Une alerte doit ...
03/04/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
02/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir du juge face à une demande d’annulation d’une décision de résiliation du marché ?

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité ...
01/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Épuisement professionnel et surcharge de travail

Cette jurisprudence pose la question de savoir si un agent victime d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail, suivi pour syndrome d'épuisement professionnel, et ayant accompli près de 240 heures ...
01/04/25 -
Exécution des marchés

Chaque bon de commande admis et facturé donne lieu à paiement définitif

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif. En l'espèce, ...
31/03/25 -
Statut

Assistants familiaux : limites légales du retrait d’agrément

En l'espèce, un assistant familial avait vu son agrément retiré pour plusieurs motifs, dont une dénonciation anonyme faisant l'objet d'une enquête pénale. Problème : le département n'a pas été en mesure ...
31/03/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est ...
28/03/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la réception vis-à-vis de l’ensemble des constructeurs ?

La réception d'un ouvrage, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
27/03/25 -
Santé et sécurité au travail

La décision de mettre fin à un temps partiel dans le cadre d’une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service

L'accident de service suppose un événement soudain, daté et violent, lié à l'exercice des fonctions, ce qui n'est pas le cas ici. Attention à la confusion entretenue par certains logiciels ou courriers ...
27/03/25 -
Exécution financière du marché

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement ...
26/03/25 -
Statut

Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres

Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard ...
26/03/25 -
Exécution financière du marché

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

D'autre part, si les sociétés requérantes soutiennent, sans autre précision, qu'elles ont subi des retards du maître d'ouvrage dans le traitement administratif de l'opération, un traitement inéquitable ...
25/03/25 -
Rémunération

Rémunération des médecins contractuels

Le contrat d'un médecin contractuel, qui excluait toute indemnité complémentaire, a été jugé illégal. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune. Pour le calcul des cotisations ...
25/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

Il résulte de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner doit être appréciée, ...
24/03/25 -
Retraite

Retraite progressive et préretraite

L'objectif est d'éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d'activité avant la retraite. Le principe d'égalité est respecté. Il n'est pas discriminatoire ...
24/03/25 -
Commande publique

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

Ce caractère certain s'apprécie en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats ...
21/03/25 -
Rémunération

Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle ne peut être modulée en fonction de critères non prévus par la réglementation. Elle nécessite une délibération de l'assemblée délibérante et un avis du comité social ...
21/03/25 -
Commande publique

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public ?

Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ...
20/03/25 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude définitive et reclassement

Dans le cas d'espèce, l'inaptitude définitive de l'agent concerné a été formellement constatée après plusieurs expertises médicales et l'avis de la commission de réforme. Dès cette confirmation, ...
19/03/25 -
Droits et obligations

Motivation d’une sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire doit être clairement expliquée pour permettre à l'agent de comprendre les motifs de la décision. L'autorité territoriale doit produire des preuves concrètes, comme un rapport ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission?

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Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Quelle est l’étendue de la réception vis-à-vis de l’ensemble des constructeurs ?

La décision de mettre fin à un temps partiel dans le cadre d’une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

Rémunération des médecins contractuels

Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

Retraite progressive et préretraite

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public ?

Inaptitude définitive et reclassement

Motivation d’une sanction disciplinaire

Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la ...

Une commune peut-elle mettre une croix catholique sur le domaine public ?