Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité ...
Le décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes, est paru au Journal officiel du 28 février 2026.
En cas d’échec du recouvrement amiable, le comptable ...
A la suite de la publication du "méga-décret" de simplification du 20 février 2026, le Gouvernement a confirmé la présentation prochaine en Conseil des ministres d'un projet de loi de simplification intégrant une quarantaine de mesures ...
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
A la suite de la publication du "méga-décret" de simplification du 20 février 2026, le Gouvernement a confirmé la présentation prochaine en Conseil des ministres d'un projet de loi de simplification intégrant une quarantaine de mesures ...
Une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, déposée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026 sera discutée en séance publique le 9 avril prochain. ...
La CAA de Bordeaux rejette la contestation des élections professionnelles organisées par le centre de gestion de la Gironde. Elle juge que les irrégularités alléguées concernant la transmission ...
En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat ...
Le tribunal administratif d'Orléans rejette la requête d'un agent contractuel contestant le non-renouvellement de son contrat. Il rappelle qu'un agent recruté en CDD ne dispose d'aucun droit ...
La différence entre la valeur d’un logement à l’achat et à la revente est très variable. En 2021, le prix de vente est plus de deux fois supérieur au prix d’achat actualisé de l’inflation dans un peu plus d’un cas sur cinq ; il est ...
Les objectifs de ce marché adaptés aux objectifs de formation adaptée aux enjeux de la filière achat sont de renforcer les compétences en matière d'achat, notamment pour répondre aux enjeux ...
Saisi par le Conseil d'État pour clarifier le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux, le gouvernement a élaboré un avant-projet de décret visant à harmoniser ces règles ...
Le 25 février 2026, un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres par David Amiel, Ministre de l'action et des comptes publics.
Le projet de loi, ...
La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme infligé à une adjointe administrative hospitalière par l'AP-HP. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 532-5 du Code général ...
Il résulte des dispositions, alors en vigueur, de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et du décret ...
Les experts SVP seront mobilisés les 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces échéances en ...
L'administration fiscale met à jour dans une actualité Bofip du 25 février 2026 les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revalorisés chaque année comme le taux ...
La circulaire engage les préfets à piloter une action territoriale coordonnée pour répondre aux difficultés croissantes d'accès au logement des agents publics, particulièrement dans les zones ...
À l'approche des élections municipales, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) publie un guide pour encourager les futures équipes municipales à intégrer l'économie sociale et solidaire (ESS) dans leurs stratégies. ...
Piloté par la direction des achats de l’État, en lien étroit avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et l’ensemble des ministères, le système d’information des achats (SIA) de l’État joue un rôle clé ...
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