Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Maladie neurodégénérative et congé de longue durée

Une dégénérescence fronto-temporale, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont est atteint un agent et non uniquement par des troubles psychiques, constitue ...
26/12/24 -
Achats

L’État a renouvelé son marché interministériel de support des logiciels libres

Le marché passé par le ministère de l'Économie s'inscrit dans la politique de transformation numérique de l'État, visant à allier sécurité, indépendance technologique et efficacité des services ...
24/12/24 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation aux torts en cas de faute d’une gravité suffisante !

En l'espèce, le maître d'œuvre avait constaté des vices dans l'exécution du marché. Par courrier, l'acheteur a mis la société en demeure de respecter ses obligations et de mettre fin ...
23/12/24 -
Fonction publique

Circulaire du 2 août 2023 relative aux chèques vacances

La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre ...
23/12/24 -
Subventions

Quelles sont les modalités de contrôle des subventions versées aux associations ?

Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d'obligations à la charge de l'autorité publique qui octroie une subvention. Le contrôle de légalité et le contrôle des actes ...
20/12/24 -
Passation des marchés

L’État généralise la passation de marchés publics pour les opérations de collecte de recensement de la population

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
19/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Rapport de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels

Dans le cadre de leurs missions, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un suivi médical renforcé, encadré par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. L'article 9 ...
19/12/24 -
Exécution financière du marché

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un litige opposant deux sociétés de droit privé

Les relations entre une société sous-traitante et le titulaire du marché relève d'un contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie du titulaire contre le sous-traitant ne relève ...
18/12/24 -
Exécution des marchés

En cas de convention de mandat, qui doit être qualifié de personne responsable des marchés?

En l'espèce, une convention de mandat confiait la qualité de mandataire désigné par le maître d'ouvrage à la société requérante. Ainsi, en l'absence de toute stipulation contraire, et dès lors ...
17/12/24 -
Rémunération

Calcul du supplément familial de traitement (SFT)

Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial ...
17/12/24 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité de l’architecte en cas de réception de l’ouvrage

En l'espèce, compte tenu des avertissements du contrôleur technique au cours de l'exécution des travaux, et en l'absence de reprise des ouvrages avant la réception, les désordres devaient être ...
16/12/24 -
Appel d'offres

La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l’offre irrégulière

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation applicable en matière sociale au sens du Code de la commande ...
13/12/24 -
Retraite

Pension de retraite et activité professionnelle

Le cumul intégral est autorisé dès l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique dans le régime général (CSS, article L. 351-8), même sans durée d'assurance requise ou l'âge d'ouverture des droits ...
13/12/24 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Selon le CCAG travaux, c'est seulement si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaires, ...
12/12/24 -
Droits et obligations

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

En effet, bien que les faits aient été confirmés par un jugement pénal définitif, la Cour a relevé qu'ils avaient été commis en dehors du service, sans aucun retentissement sur l'image ...
12/12/24 -
Appel d'offres

Quelle méthode pour noter le critère du délai?

Cette méthode de notation, qui valorise de manière importante des différences de délai très faibles entre candidats, revient à accorder le même avantage en termes de points ...
11/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Le texte réglementaire met les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique en conformité avec l'article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ...
11/12/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur est tenu de payer des prestations réellement réalisées

En s'abstenant d'émettre la moindre réserve, alors qu'il n'est pas contesté que la totalité travaux a bien été réalisée par la société, l'acheteur doit être regardé comme ayant reconnu la réalité de ...
10/12/24 -
Fonction publique

Évolution des fonctions et recours susceptible

La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une évolution des fonctions attribuées à un agent public n'est pas susceptible de recours lorsqu'elle ne porte pas atteinte aux droits et ...
10/12/24 -
Passation des marchés

Faut-il avoir recours à un opérateur privé pour opérer les opérations de recensement de la population ?

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...

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Pas de responsabilité de l’architecte en cas de réception de l’ouvrage

La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l’offre irrégulière

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Pas d’indemnisation d’une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

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