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20/03/23 -
Passation des marchés
Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général
En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. En l'espèce, deux collectivités ne pouvaient ...
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17/03/23 -
Fonction publique
Modalités d’organisation des concours de la filière médico-sociale
Le texte réglementaire a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021. ...
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17/03/23 -
Travaux supplémentaires
Une société n’est pas fondée à demander à être indemnisée à raison d’évolutions inhérentes au projet
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
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16/03/23 -
Santé et sécurité au travail
Sanction à l’encontre d’un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l'oral qu'à l'écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel ...
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16/03/23 -
Exécution financière du marché
Cession de créance : même en cas de faute du comptable public, l’acheteur doit effectuer les paiements
En outre, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du Code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. ...
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15/03/23 -
Fonction publique
Quotas de promotion interne dans la fonction publique
Le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients, en particulier dans les collectivités locales de petite taille ...
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15/03/23 -
Exécution financière du marché
Un arrêté modifie les règles de transmission des pièces au comptable public
Le rattachement des pièces justificatives aux DP peut être opéré par le service facturier ou le centre de gestion financière. Par exception, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à ...
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14/03/23 -
Santé et sécurité au travail
Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie
Mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d'État a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise ...
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14/03/23 -
Marché public de travaux
Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l’ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d’amiante non diagnostiquée résultent d’un manquement de la maîtrise d’œuvre ?
Les locateurs appelés en garantie par un maître d'ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d'exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement ...
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13/03/23 -
Fonction publique
Compensation financière du compte épargne-temps
La compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne-temps (CET) est possible dans les cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation ou ...
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13/03/23 -
Exécution des marchés
Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel
En l'espèce, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par la société requérante tendant au renouvellement ...
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10/03/23 -
Fonction publique
Formation « feux de forêt » en faveur des pompiers professionnels et bénévoles
Il est prévu que, pour les services d'incendie et de secours classant en risque courant les feux de forêts et d'espaces naturels dans leur schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ...
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10/03/23 -
Exécution des marchés
Le titulaire, avant résiliation, doit mettre à même l’acheteur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances ...
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09/03/23 -
Rémunération
Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)
Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans ...
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09/03/23 -
Exécution financière du marché
Attention aux règles gouvernant l’établissement du décompte général du marché
Même dans l'hypothèse d'une résiliation, le décompte général du marché doit être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par le titulaire du marché au maître d'œuvre ou, en cas ...
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08/03/23 -
Dialogue social
Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires
Si les fonctions de direction au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont explicitement mentionnées dans les dispositions des articles L. 231 et L. 237 à L. 239 ...
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08/03/23 -
Marché public de travaux
Des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal peuvent-ils engager la responsabilité décennale des constructeurs?
Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs ...
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07/03/23 -
Droits et obligations
Conséquences d’un manque d’impartialité apparent de l’auteur d’un rapport d’enquête
La décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, a été prise au vu d'un rapport ...
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07/03/23 -
Procédures
Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché
En l'espèce, pour réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du projet de protocole transactionnel qui avait ...
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06/03/23 -
Fonction publique
Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales
Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT, la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place ...