![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
L'obligation d'assurance au titre de la décennale s'applique à tous travaux de construction
Marché public de travauxPubliée le 08/04/25 par Rédaction Weka
Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant de la responsabilité décennale.
Aux termes de l’article L. 241-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. » Aux termes de l’article L. 241-2 du Code des assurances : « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »
Texte de référence : CAA de Nancy, Juge des référés, 6 mars 2025, n° 24NC03076, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
14/04/25
Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre
#CCAG #Exécution du marché
-
14/04/25
Archiver un marché de maîtrise d’œuvre
#Achèvement des travaux #Archivage électronique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
