La décision souligne plusieurs points essentiels. Tout d'abord que la suspension est une mesure conservatoire et non disciplinaire. Elle précise que le juge de l'excès de pouvoir examine la légalité ...
De plus, les stipulations du CCAG fournitures courantes et service impliquent nécessairement que l'absence d'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance ...
Le gouvernement français lance une consultation pour le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), visant une préparation à un réchauffement de +4°C d’ici 2100. Les entreprises sont invitées à contribuer pour ...
L'arrêt aborde plusieurs points essentiels concernant la durée de travail, les heures supplémentaires, la discrimination, et la réparation du préjudice. L'agent soutenait que le fait d'effectuer ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui ...
L'OFGL vient de publier son 26e numéro de la collection « Cap sur » sur les enjeux financiers des polices municipales. Ce numéro propose d’évaluer les enjeux financiers que représente l’ensemble des polices municipales en ...
Les députés ont interrompu leurs travaux sur la partie "recettes" du budget de l'Etat pour l'année prochaine dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre, laissant quelque 1 500 amendements en ...
La Cour juge que le simple fait que M. A. soit en congé de maladie ne constitue pas un motif suffisant pour contester la régularité de la procédure disciplinaire. L'arrêt mentionne en effet que ...
Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
L'administration a le droit de proratiser le CIA en fonction du temps de présence d'un agent, mais cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Le simple fait ...
La réforme des secrétaires généraux de mairie, précisée dans une circulaire du 18 octobre 2024, introduit des mesures clés : une obligation de formation initiale pour les nouveaux secrétaires, une possibilité de promotion interne ...
La société requérante ne justifie pas que la commune a fait preuve, dans le choix des matériaux, d'une négligence susceptible de diminuer les pénalités de retard mises à la charge ...
L'arrêt confirme que des témoignages anonymes peuvent être pris en compte dans une procédure disciplinaire, à condition qu'ils soient cohérents et corroborés par d'autres éléments. Il rappelle également ...
En l'espèce, pour un marché public de travaux de traitements parasitaires, le cahier des clauses techniques particulières imposait le recours à un procédé électronique pour le traitement des remontées ...
En l'espèce, les éléments modulaires sont composés de bungalows comprenant des espaces bureaux, des salles de réunion, des vestiaires, des sanitaires et des douches et certains éléments ont été ...
Lors du 40e Congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), les élus ont adressé au gouvernement une série de motions, appelant à une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne. La ...
L'Association des Maires de France (AMF) a publié les résultats d'une enquête réalisée auprès de 1 478 communes et intercommunalités sur leurs relations avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette ...
Dans son rapport intitulé "Une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction publique", la Cour des comptes dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
Ce décret est pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 ...
Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise ...
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