Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 20 novembre vise à modifier et simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme.
Ce décret a pour objet de ...
Le tribunal rappelle que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions ...
L'arrêté du 6 novembre 2024 donne la liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions qui font l'objet d'un prélèvement ...
Une société soutenait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation ...
À l’occasion du 106ᵉ Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) présente un bilan des finances des communes et ...
L'interruption du traitement d'un agent est légitime sans obligation de suspension formelle ou de recherche active de réaffectation. Cela permet à l'administration de prendre des mesures pragmatiques face ...
A l'occasion du Salon des Maires 2024 qui se tient actuellement, une enquête sur la santé des maires a été dévoilée.
L'enquête ELUSAN menée en 2024 par l'AMF et le Centre de Sociologie des Organisations explore ...
Airbnb lance un nouveau portail de données qui fournira aux villes des informations fiables afin de leur permettre d’identifier leurs principaux enjeux en matière de tourisme et de logement, et de prendre des mesures locales adaptées. ...
En l'espèce, la maîtrise d'œuvre faisait valoir que les désordres ne pouvaient lui être imputés dès lors que la mission EXE ne lui était pas confiée par le marché. Toutefois, les désordres ...
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 est relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
La partie réglementaire des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II ...
L'arrêt précise qu'un retard de notification ne suffit pas à invalider un entretien professionnel. Il rappelle que l'irrégularité d'un entretien professionnel pour une année donnée n'affecte pas l'entretien ...
Le tribunal administratif a retenu l'irrecevabilité des conclusions à fin de paiement présentées au mandataire du groupement au motif que le mémoire en réclamation a été formé après l'expiration ...
Le juge administratif considère da façon constante que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé, et dont ...
Les directeurs de cabinet sont des agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents (art. 2 du décret du 16 décembre 1987 précité).
Or, l’article 42 du décret du 26 décembre 2007 prévoit que :
« Les agents ...
L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L'arrêt établit d'une part que le changement ...
L'indemnisation, qui lui est allouée à ce titre, ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles ...
La circulaire en date du 7 aout 2008 dispose que :
"à l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge ...
L’arrêté du 22 décembre 2022 est venu fusionner les données essentielles et les données de recensement des marchés publics de 40 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2024.
Cet arrêté, annexé au code de la ...
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 porte application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Ce texte est pris pour ...
L'arrêt réaffirme que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
