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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Remboursement des frais de déplacement domicile-travail
RémunérationPubliée le 20/11/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif de Montreuil n° 2305487 du 24 octobre 2024 clarifie le fait que les frais de déplacement ne sont remboursables que dans le cadre de missions temporaires.
Le tribunal rappelle que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les trajets entre le domicile d’un agent et son lieu d’affectation ne peuvent donc pas être considérés comme des déplacements temporaires justifiant un remboursement.
Texte de référence : Tribunal administratif de Montreuil, 2e chambre, 24 octobre 2024, n° 2305487
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