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09/12/21 -
Laïcité
Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »
Ainsi, en droit interne comme en droit européen, il entre déjà dans les pouvoirs de l'employeur de fixer les règles internes garantissant le maintien de la neutralité qu'il souhaite préserver ...
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08/12/21 -
Exécution des marchés
Un contrat ayant un objet illicite ne peut trouver à s’appliquer
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. ...
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08/12/21 -
Statut
Vice de procédure portant sur un refus de titularisation
Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir ...
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07/12/21 -
CCAG
Prestations intellectuelles : pas d’indemnisation en cas d’arrêts de phases techniques
Cependant, cette décision est, en application du CCAG prestations intellectuelles, au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation. Il suit de là qu'en jugeant qu'aucune ...
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07/12/21 -
Statut
Renouvellement de détachement
En application des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lesquelles, à l'expiration d'un détachement de longue durée, ...
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06/12/21 -
Exécution des marchés
La modification d’un indice officiel par l’Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision ?
Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit ...
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06/12/21 -
Statut
Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
La CJUE rappelle que relève de la notion de « temps de travail », figurant à l'article 2, point 1, de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous ...
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03/12/21 -
Appel d'offres
Est irrégulière une offre qui propose un produit non autorisé sur le marché
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable, le contenu du contrat résultant de l'offre de la société retenue doit être regardé comme illicite. ...
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03/12/21 -
Statut
Remplacement d’une secrétaire de mairie
Le remplacement d'une secrétaire de mairie dans une commune ne peut pas être réalisé par une société privée par le biais d'un marché public au regard des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant ...
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02/12/21 -
Marché public de travaux
Même après réception, la responsabilité contractuelle peut être recherchée en cas de fraude ou dol
Cette fraude ou dol doit être caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, des obligations contractuelles d'un constructeur, commise volontairement et sans qu'il puisse en ignorer les conséquences. ...
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02/12/21 -
Statut
Formalités de “CDIsation” d’un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité
L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou ...
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01/12/21 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions d’indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires ?
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
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01/12/21 -
Fonction publique
Fin de contrat et congés annuels non pris
L'indemnité compensatrice pour congés payés non pris est due à un agent contractuel qui n'a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour ...
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30/11/21 -
Acheteur public
Une réunion acheteur-titulaire ne peut révéler à elle seule l’existence d’un différend
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En l'espèce, le différend ...
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30/11/21 -
Dialogue social
Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux
Les garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de service dès lors qu'ils consacrent au moins ...
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29/11/21 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire en cas d’allongement des délais d’exécution contractuel du chantier
En l'espèce, aucune faute du maître d'ouvrage n'est à l'origine directe d'un préjudice, y compris financier au titre d'une perte d'industrie, de frais d'établissement du mémoire en réclamation et de frais financiers, pour ...
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29/11/21 -
Rémunération
Régime indemnitaire et congés de maladie
Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, ...
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26/11/21 -
Appel d'offres
Offre anormalement basse : les justifications apportées sur les prix doivent être précises
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
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26/11/21 -
Protection sociale
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
En vertu du règlement de l'assurance chômage, le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un agent public, qui après avoir démissionné a retrouvé un autre emploi dont il a été ...
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25/11/21 -
Procédures
Médiateur et rapporteur public ne sont pas compatibles
En l’espèce, le magistrat du Tribunal administratif, désigné précédemment comme médiateur dans le litige opposant le titulaire d’un marché de travaux à un acheteur public, avait exercé par la suite ...