BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment qualifier une convention par laquelle le prix n'est pas directement payé par l'acheteur ?
Commande publiquePubliée le 05/01/24 par Rédaction Weka
Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par le CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public.
En l’espèce, il résulte des termes du rapport d’analyse des offres que les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère prix en proposant toutes de ne facturer aucun prix au CCAS et de se rémunérer exclusivement grâce aux versements faits par les résidents ou l’assurance-maladie. Ce critère n’a ni pour objet ni pour effet de désavantager la candidature de la société requérante par rapport aux autres candidatures. En outre, la société ne justifie pas ni même n’allègue que son offre présentait des conditions financières de nature à lui donner l’avantage sur les autres candidats. Dans ces conditions, elle ne justifie pas de l’irrégularité de ce critère.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4evchambre, 17 novembre 2023, n° 22NT03825, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
