BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment qualifier une convention par laquelle le prix n'est pas directement payé par l'acheteur ?

Commande publique

Publiée le 05/01/24 par

Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par le CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public.

En l’espèce, il résulte des termes du rapport d’analyse des offres que les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère prix en proposant toutes de ne facturer aucun prix au CCAS et de se rémunérer exclusivement grâce aux versements faits par les résidents ou l’assurance-maladie. Ce critère n’a ni pour objet ni pour effet de désavantager la candidature de la société requérante par rapport aux autres candidatures. En outre, la société ne justifie pas ni même n’allègue que son offre présentait des conditions financières de nature à lui donner l’avantage sur les autres candidats. Dans ces conditions, elle ne justifie pas de l’irrégularité de ce critère.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4evchambre, 17 novembre 2023, n° 22NT03825, Inédit au recueil Lebon

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