BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Il faut signaler les désordres dans le délai de garantie

Marché public de travaux

Publiée le 03/01/24 par

La garantie de parfait achèvement permet de rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, au titre des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et de ceux qui apparaissent et sont signalés dans le délai d’un an suivant la date de réception.

En l’espèce, la commune n’apporte pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l’étanchéité d’un bâtiment n’a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 novembre 2023, n° 23MA02332, Inédit au recueil Lebon

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