BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Jusqu'à quand s'étend la relation contractuelle en cas de réserves ?

Marché public de travaux

Publiée le 08/01/24 par

Les relations contractuelles entre l’acheteur et l’entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu’à ce qu’aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.

En vertu des principes dont s’inspire l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l’entreprise s’étend à la reprise des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. D’autre part, en l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l’ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 novembre 2023, n° 22NT04101, Inédit au recueil Lebon

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