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03/12/21 -
Appel d'offres
Est irrégulière une offre qui propose un produit non autorisé sur le marché
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable, le contenu du contrat résultant de l'offre de la société retenue doit être regardé comme illicite. ...
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03/12/21 -
Statut
Remplacement d’une secrétaire de mairie
Le remplacement d'une secrétaire de mairie dans une commune ne peut pas être réalisé par une société privée par le biais d'un marché public au regard des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant ...
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02/12/21 -
Marché public de travaux
Même après réception, la responsabilité contractuelle peut être recherchée en cas de fraude ou dol
Cette fraude ou dol doit être caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, des obligations contractuelles d'un constructeur, commise volontairement et sans qu'il puisse en ignorer les conséquences. ...
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02/12/21 -
Statut
Formalités de “CDIsation” d’un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité
L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou ...
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01/12/21 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions d’indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires ?
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
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01/12/21 -
Fonction publique
Fin de contrat et congés annuels non pris
L'indemnité compensatrice pour congés payés non pris est due à un agent contractuel qui n'a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour ...
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30/11/21 -
Acheteur public
Une réunion acheteur-titulaire ne peut révéler à elle seule l’existence d’un différend
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En l'espèce, le différend ...
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30/11/21 -
Dialogue social
Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux
Les garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de service dès lors qu'ils consacrent au moins ...
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29/11/21 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire en cas d’allongement des délais d’exécution contractuel du chantier
En l'espèce, aucune faute du maître d'ouvrage n'est à l'origine directe d'un préjudice, y compris financier au titre d'une perte d'industrie, de frais d'établissement du mémoire en réclamation et de frais financiers, pour ...
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29/11/21 -
Rémunération
Régime indemnitaire et congés de maladie
Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, ...
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26/11/21 -
Appel d'offres
Offre anormalement basse : les justifications apportées sur les prix doivent être précises
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
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26/11/21 -
Protection sociale
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
En vertu du règlement de l'assurance chômage, le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un agent public, qui après avoir démissionné a retrouvé un autre emploi dont il a été ...
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25/11/21 -
Procédures
Médiateur et rapporteur public ne sont pas compatibles
En l’espèce, le magistrat du Tribunal administratif, désigné précédemment comme médiateur dans le litige opposant le titulaire d’un marché de travaux à un acheteur public, avait exercé par la suite ...
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25/11/21 -
Statut
Conditions d’agrément des assistants maternels
Le texte réglementaire modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment ...
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24/11/21 -
Mise en concurrence
Si une collectivité s’impose une mise en concurrence, elle doit respecter l’égalité entre les candidats
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder ou de donner à bail un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue ...
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24/11/21 -
Santé et sécurité au travail
Accident de trajet
Même s'il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'accident de trajet ne bénéficie pas d'une présomption d'imputabilité. Le fonctionnaire ou l'enquête administrative doivent établir qu'il s'est produit sur ...
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23/11/21 -
Appel d'offres
Comment analyser le critère des moyens humains ?
En l'espèce, s'agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier, le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d'un dossier comprenant un mémoire technique présentant l'équipe en charge ...
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23/11/21 -
Fonction publique
Décret portant prolongation des aides embauche d’apprentis et de professionnalisation
Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis ...
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22/11/21 -
Exécution des marchés
Pas de restitution du cautionnement bancaire en l’absence de levée des réserves
En l'espèce, la société a remplacé la retenue de garantie par un cautionnement auprès d'une banque. Si la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur doit restituer cette caution, il résulte que les réserves émises ...
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22/11/21 -
Fonction publique
Légalité du contenu de l’accord transactionnel
Aux termes de l'article 2044 du Code civil : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". En vertu de l'article 2052 du même Code, un tel contrat a, ...