Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’une maladie

Un agent public employé par une commune a été victime, en se rendant à son travail, d'un accident de la circulation. Cinq mois plus tard, alors qu'il était placé en congé ...
20/12/23 -
Marché public de travaux

Le maître d’ouvrage peut-il engager la responsabilité d’un sous-traitant ?

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité ...
19/12/23 -
Statut

Fin de mise à disposition et renouvellement

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régies par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
19/12/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de révision des prix d’un marché subséquent sur un accord-cadre?

En l'espèce, les stipulations du CCAP de l'accord-cadre prévoyaient que le référentiel des prix faisait l'objet d'une formule de révision qui s'appuyait sur le mois d'établissement des prix ...
18/12/23 -
Rémunération

Attribution de la prime de service

L'arrêté du 24 mars 1967, qui prévoit que cette prime est affectée d'un abattement pour toute journée d'absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour ...
18/12/23 -
Exécution financière du marché

Une condition particulière de non-responsabilité des conditions générales de vente du titulaire ne s’applique pas à un marché conclu

En l'espèce, la perte totale de données informatiques avait nécessité une reprise manuelle par des agents de la collectivité publique. Le travail de reprise des données ouvre un droit ...
15/12/23 -
Exécution des marchés

Une faute grave justifie une résiliation pour faute d’un marché conclu

En application des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux, il appartient à l’acheteur d’inviter préalablement le cocontractant à s'acquitter de ses obligations ...
14/12/23 -
Fonction publique

Révocation d’un fonctionnaire prononcée par voie juridictionnelle

Il résulte de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 550-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), que ...
14/12/23 -
Passation des marchés

Bercy publie l’avis relatif aux seuils des procédures formalisées pour les années 2024-2025

Pour les marchés de fournitures et de services de l'État, le seuil est porté à 143 000 € HT. Il est relevé à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ...
13/12/23 -
Droits et obligations

Durée de suspension d’un fonctionnaire

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du Code général de la fonction publique, que si, ...
13/12/23 -
Passation des marchés

Une société arrivée seconde est privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge ...
12/12/23 -
Statut

Contestation d’une affectation d’office

Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi ...
12/12/23 -
Exécution financière du marché

Comment qualifier des sujétions techniques imprévues ?

L'entreprise titulaire d'un marché de travaux à prix unitaires a le droit d'être indemnisée des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans ...
11/12/23 -
Fonction publique

Stages pour les élèves de seconde dans les collectivités

Après l'article D. 333-3 du Code de l'éducation, il est ajouté un article D. 333-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 333-3-1.-En classe de seconde générale et technologique, ...
11/12/23 -
Appel d'offres

Un bordereau des prix insuffisamment rempli rend l’offre irrégulière

En l'espèce, suite à une demande de régularisation, les rubriques du bordereau relatives au "temps en heure de la prestation" n'avaient pas été complétées alors même que l'offre a été ...
08/12/23 -
Statut

ATSEM principaux de 2e classe : modalités d’organisation du concours interne

Le texte réglementaire introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée ...
08/12/23 -
MAPA

En MAPA, la négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

En revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, ...
07/12/23 -
Parité

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE

Le texte réglementaire est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique visant à renforcer l'accès des femmes ...
06/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Fixation de la date de consolidation d’un accident de service

L'administration est fondée à fixer la date de consolidation de l'accident de service subi par un agent, avec retour à l'état antérieur, à compter du lendemain de cet évènement, dès lors que ...
06/12/23 -
Exécution des marchés

La résiliation d’un marché peut être tacite

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...