BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Fixation de la date de consolidation d'un accident de service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 06/12/23 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 21BX04593 du 9 novembre 2023 est relatif à la fixation de la date de consolidation d’un accident de service.

L’administration est fondée à fixer la date de consolidation de l’accident de service subi par un agent, avec retour à l’état antérieur, à compter du lendemain de cet évènement, dès lors que les arrêts de travail postérieurs à cette date, les traitements médicamenteux prescrits pour soigner le trouble anxieux et l’état dépressif de l’intéressé, de même que les consultations médico-psychologiques qu’il a effectuées par la suite, relèvent de son état antérieur et sont dépourvus de lien avec l’accident reconnu imputable au service.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 21BX04593, Inédit au recueil Lebon

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