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29/11/21 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire en cas d’allongement des délais d’exécution contractuel du chantier
En l'espèce, aucune faute du maître d'ouvrage n'est à l'origine directe d'un préjudice, y compris financier au titre d'une perte d'industrie, de frais d'établissement du mémoire en réclamation et de frais financiers, pour ...
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29/11/21 -
Rémunération
Régime indemnitaire et congés de maladie
Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, ...
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26/11/21 -
Appel d'offres
Offre anormalement basse : les justifications apportées sur les prix doivent être précises
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
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26/11/21 -
Protection sociale
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
En vertu du règlement de l'assurance chômage, le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un agent public, qui après avoir démissionné a retrouvé un autre emploi dont il a été ...
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25/11/21 -
Procédures
Médiateur et rapporteur public ne sont pas compatibles
En l’espèce, le magistrat du Tribunal administratif, désigné précédemment comme médiateur dans le litige opposant le titulaire d’un marché de travaux à un acheteur public, avait exercé par la suite ...
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25/11/21 -
Statut
Conditions d’agrément des assistants maternels
Le texte réglementaire modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment ...
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24/11/21 -
Mise en concurrence
Si une collectivité s’impose une mise en concurrence, elle doit respecter l’égalité entre les candidats
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder ou de donner à bail un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue ...
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24/11/21 -
Santé et sécurité au travail
Accident de trajet
Même s'il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'accident de trajet ne bénéficie pas d'une présomption d'imputabilité. Le fonctionnaire ou l'enquête administrative doivent établir qu'il s'est produit sur ...
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23/11/21 -
Appel d'offres
Comment analyser le critère des moyens humains ?
En l'espèce, s'agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier, le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d'un dossier comprenant un mémoire technique présentant l'équipe en charge ...
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23/11/21 -
Fonction publique
Décret portant prolongation des aides embauche d’apprentis et de professionnalisation
Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis ...
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22/11/21 -
Exécution des marchés
Pas de restitution du cautionnement bancaire en l’absence de levée des réserves
En l'espèce, la société a remplacé la retenue de garantie par un cautionnement auprès d'une banque. Si la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur doit restituer cette caution, il résulte que les réserves émises ...
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22/11/21 -
Fonction publique
Légalité du contenu de l’accord transactionnel
Aux termes de l'article 2044 du Code civil : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". En vertu de l'article 2052 du même Code, un tel contrat a, ...
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19/11/21 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché ?
Il appartient au juge de rejeter le recours si les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations ...
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18/11/21 -
Travaux supplémentaires
Un protocole transactionnel ne s’étend pas à des travaux postérieurs à sa conclusion
En l'espèce, par les termes du protocole, la société s'engageait notamment à ne "formuler aucune réclamation relative aux travaux supplémentaires ou relative aux préjudices dus aux retards du chantier". Cependant, les travaux ...
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18/11/21 -
Santé et sécurité au travail
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas ...
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17/11/21 -
Exécution des marchés
Le titulaire défaillant doit être en mesure de suivre l’exécution d’un marché de substitution
En effet, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur sont à sa charge. En l'espèce, il résulte ...
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16/11/21 -
Santé et sécurité au travail
Exclusion de l’obligation vaccinale des agents des crèches
Le texte législatif précise également que les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l'enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale ont été exclus de l'obligation vaccinale ...
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16/11/21 -
Travaux supplémentaires
Oui à l’indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art
En l'espèce, la réalisation des travaux supplémentaires était nécessaire en vue d'effectuer les prestations de démolition prévues par le marché. En outre, le maître d'œuvre a admis le caractère indispensable des travaux ...
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15/11/21 -
Santé et sécurité au travail
Arrêts de travail « Covid » rétablis sans jour de carence jusqu’au 31 décembre 2021
Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément ...
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15/11/21 -
Appel d'offres
La Commission européenne présente les nouveaux seuils européens
Le seuil pour les marchés de fournitures et services serait porté à 140 000 € HT (État), 215 000 € HT (collectivités locales) ou à 431 000 € HT pour les entités ...