Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/11/23 -
Travaux supplémentaires

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

La réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
21/11/23 -
Fonction publique

Modification substantielle d’un contrat en cours et nouvelle affectation d’un agent contractuel

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté au poste nouvellement affecté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence ...
21/11/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve toutefois ...
20/11/23 -
Fonction publique

Entretien préalable de licenciement d’un agent contractuel

Les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient aucun formalisme ni obligation particulière à la charge de l'employeur public quant au déroulement de l'entretien préalable ...
20/11/23 -
Passation des marchés

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire ...
17/11/23 -
Droits et obligations

Consultation du conseil de discipline et insuffisance professionnelle

En matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir. En revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure ...
17/11/23 -
Appel d'offres

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre ...
16/11/23 -
Rémunération

Prime de fidélisation territoriale

Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, ...
16/11/23 -
Exécution des marchés

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
15/11/23 -
Droits et obligations

Discipline et violences exercées en dehors des fonctions

Est proportionnée la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'un agent public qui a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2017 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque ...
14/11/23 -
Fonction publique

Évolution de carrière et RGPD

La Cour de cassation confirme que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis ...
14/11/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

Ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'imputation éventuelle des désordres à d'autres constructeurs pour s'exonérer, à l'égard du maître d'ouvrage, de leur responsabilité. Texte ...
13/11/23 -
Fonction publique

Activités accessoires et œuvres de l’esprit

La mission de collecte et de transmission de l'information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l'esprit s'exerçant librement par l'agent public, en l'absence ...
13/11/23 -
Appel d'offres

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

En l'espèce, après avoir été destinataire de nouvelles offres et les avoir analysées, la ministre des Armées a engagé une ultime négociation en réitérant sa demande de transmission d'une nouvelle ...
10/11/23 -
Droits et obligations

Preuve de la faute disciplinaire

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication ...
10/11/23 -
Travaux supplémentaires

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l’acheteur

En l'espèce, le remplacement des cassettes de bardage litigieuses par des cassettes en aluminium au lieu de l'acier prévu au marché, inadéquat car exposé à un risque important de corrosion rapide compte tenu ...
09/11/23 -
Santé et sécurité au travail

Période d’essai et état de santé

L'état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d'essai. Il s'agit d'une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut ...
09/11/23 -
Exécution financière du marché

En cas d’avenant, les clauses principales du marché continuent à s’appliquer

En l'espèce, l'avenant conclu ne prévoyait aucune prolongation du délai d'exécution. La société requérante ne peut, dès lors, soutenir que les travaux supplémentaires correspondant à des ordres ...
08/11/23 -
Rémunération

Calcul de l’indemnité journalière maternité

Lorsque le dernier jour travaillé de l'assuré se situe le dernier jour d'un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination ...
08/11/23 -
Appel d'offres

Est inacceptable une offre qui méconnait les dispositions d’une convention de branche

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation en vigueur au sens des dispositions du Code de la commande ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

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Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

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Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

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Évolution de carrière et RGPD

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

Activités accessoires et œuvres de l’esprit

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

Preuve de la faute disciplinaire

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l’acheteur

Période d’essai et état de santé

En cas d’avenant, les clauses principales du marché continuent à s’appliquer

Calcul de l’indemnité journalière maternité

Est inacceptable une offre qui méconnait les dispositions d’une convention de branche

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...