Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/11/23 -
Retraite

Prescription en matière de contestation de départ en retraite

En cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l'employeur ...
07/11/23 -
Marché public de travaux

Jusqu’où s’étend la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

Le maître d'œuvre, qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
06/11/23 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et harcèlement moral

Alors même que l'instruction d'une demande d'un agent nécessite une expertise médicale et la consultation de la commission de réforme dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion ...
06/11/23 -
Passation des marchés

L’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché remet-elle en cause l’engagement contractuel ?

En l'espèce, l'article ne mentionnait pas l'acte d'engagement parmi les pièces constitutives du marché dont il fixe l'ordre de priorité, alors même que le CCAP se référait à cet acte d'engagement ...
03/11/23 -
Fonction publique

Police municipale : accès à un ERP avec une arme de service

Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d'active peut accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur ...
03/11/23 -
Exécution des marchés

Dans le silence du marché, comment qualifier la forme d’un groupement d’opérateurs économiques ?

En l'espèce, l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ne comportait aucune clause de solidarité entre les cotraitants. En outre, il comprenait une annexe relative à la répartition ...
02/11/23 -
Rémunération

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : le décret est publié pour la FPT

Le texte réglementaire indique que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du Code général ...
02/11/23 -
Exécution financière du marché

Pas de préjudice indemnisable en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ...
31/10/23 -
Fonction publique

Faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire

Si l'autorité administrative peut se fonder sur les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnées ci-dessus pour refuser de nommer ou titulariser ...
31/10/23 -
Exécution financière du marché

Pénalités contractuelles : quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
30/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Obligation de reclassement des fonctionnaires inaptes

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer ...
30/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un constructeur ?

La responsabilité décennale est engagée en l'absence même de faute établie, sauf dans l'hypothèse où les vices à l'origine des désordres, étant étrangers à la mission qui lui a été confiée, ...
27/10/23 -
Droits et obligations

Discipline : blâme pour avances faites par un agent à sa collègue

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues ...
27/10/23 -
Commande publique

Comment calculer le droit à indemnité d’un candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’un accord-cadre ?

Lorsque le candidat évincé avait une chance d'emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Ces frais sont, sauf stipulation ...
26/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Discriminations grossophobes dans les tests médicaux des pompiers volontaires

L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particulièrement exigeant, en termes de condition de santé, dès lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, ...
26/10/23 -
Commande publique

La loi relative à l’industrie verte est publiée

La loi créée un nouveau motif d'exclusion que les acheteurs pourront choisir d'appliquer ou non. Les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz ...
25/10/23 -
Dialogue social

Seuil d’agents et comités sociaux territoriaux

L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique précise notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d'un comité ...
25/10/23 -
Marché d'assurance

Quels sont les droits de l’assureur qui a payé une indemnité à son assuré ?

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
24/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Amiante : reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles

Le texte réglementaire crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine ...
24/10/23 -
Exécution financière du marché

Le maître d’œuvre a-t-il droit à une augmentation de sa rémunération en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...