BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d'un contrat de concession

Passation des marchés

Publiée le 05/06/25 par

L’autorité concédante ne peut attribuer le contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par le règlement de la consultation, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.

En l’espèce, le règlement de la consultation imposait la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec accusé de réception. Selon la Cour d’appel, eu égard à l’absence de contraintes particulières inhérentes aux conditions de passation du contrat de concession en litige, relatif à la gestion d’un refuge pour touristes, à l’absence de complexité particulière des éléments attendus des candidats, à la faible importance du montant du contrat et au caractère limité du nombre de candidatures reçues, au nombre de deux, le dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie postale avec accusé de réception et au format dématérialisé ne présentait pas, dans les circonstances de l’espèce, une utilité manifestement évidente. Dans ces conditions, la seule circonstance selon laquelle la candidature et l’offre d’un candidat ont seulement été déposées au format papier n’est pas de nature à les rendre incomplètes.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 27 mai 2025, n° 23TL02090, Inédit au recueil Lebon

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