En l'espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d'un contrat de délégation de service public au motif que la commune était incompétente pour conclure un tel contrat faute de pouvoir ...
Réponse publiée le 5 août 2025
Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) ...
Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, où elles représentent 64 % des effectifs. Entre 2011 et 2023, leur part augmente de trois points, et de sept points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+, pour lesquels – ...
Le texte réglementaire aménage le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris pour tenir compte de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État ...
Il en va ainsi même en cas de convention transactionnelle. En l'espèce, la somme que devait verser l'acheteur à ses cocontractants, fût-ce au terme d'une transaction, intervenait en règlement du marché ...
Le décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifie le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme.
L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération ...
L’article L. 321-15 du Code de l’environnement prévoit qu’un décret fixe la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et de politique d’aménagement doit être adaptée au recul du trait de côte. Cette liste est ...
Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement ...
En l'espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que ...
La mesure qui concerne la présentation, l'ordre et le regroupement des mentions obligatoires sur le bulletin de paie prévues à l'article R. 3243-2 du Code du travail, est reporté d'un an. ...
Le cadre en vigueur, s'agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par ...
L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit désormais que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit désormais, pendant les trois premiers mois de son congé, 90 % de son traitement seulement, au lieu de son ...
S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant ...
L'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait la possibilité de recourir au marché de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et ...
En l'espèce, les marchés, qui avaient pour objet la fourniture de thon entier au naturel et dont la durée était supérieure à trois mois, ne comportaient pas de clause de révision de prix ...
Concernant la prescription quadriennale, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances publiques, la prescription est interrompue par toute ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
Le décret n° 2025-820 du 13 août 2025 est relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales.
Il modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et ...
L'article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation ...
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 est relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs. Il détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article ...
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