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26/04/22 -
Rémunération
Revalorisation des rémunérations des contractuels
L'autorité administrative peut être conduite à fixer la rémunération d'un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu'il percevait dans un emploi précédent, qu'il soit public ...
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26/04/22 -
Procédures
Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public
Par ailleurs, l'équilibre financier n'était pas garanti par les sommes apportées par la commune. L'association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d'exploitation ayant conduit ...
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25/04/22 -
Fonction publique
Statut des Atsem
Le Gouvernement a renforcé les perspectives d'évolution de carrière en ouvrant aux Atsem des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de maitrise (catégorie C+) et ...
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22/04/22 -
Rémunération
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Le texte réglementaire augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice ...
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22/04/22 -
Exécution des marchés
Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter l'exécution des prestations qu'il s'est engagé ...
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21/04/22 -
Santé et sécurité au travail
Évolution de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
Le texte réglementaire modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés ...
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21/04/22 -
Passation des marchés
Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?
La relation de quasi-régie entre une société publique locale et la collectivité actionnaire ne dispense pas la collectivité de délibérer afin d'attribuer le contrat à la société sélectionnée sans mise en concurrence. ...
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20/04/22 -
Rémunération
Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance
Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ...
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20/04/22 -
Exécution des marchés
La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel
La faculté dont dispose l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n'a pas ...
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19/04/22 -
Fonction publique
Recrutement d’agents contractuels
Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance ...
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19/04/22 -
Exécution financière du marché
Comment s’apprécie le caractère excessif des pénalités de retard dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes ?
En l'espèce, le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de la société appelante au titre du marché pour une année d'exécution et que 2,50 % de la somme qui lui a été payée sur ...
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15/04/22 -
Rémunération
Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public
L'employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité ni ne ...
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15/04/22 -
Exécution financière du marché
Une indemnité de résiliation ne peut être manifestement disproportionnée au regard du montant du préjudice subi par le cocontractant
En vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, le juge écarte l'application d'un article des conditions générales applicables à un contrat de maintenance qui prévoyait ...
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14/04/22 -
Marché public de travaux
Quel constructeur est responsable en cas de dommages subis par le maître d’ouvrage ?
Par conséquent, les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître ...
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13/04/22 -
Rémunération
Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Le texte réglementaire prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l'objet de cette revalorisation, la date ...
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13/04/22 -
Exécution financière du marché
Pas d’illégalité d’un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte
Rendue sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, le juge administratif considère qu'en l'absence de bouleversement de l'économie initiale du marché, aucune nouvelle mise en concurrence ne s'imposait à l'acheteur. L'extension ...
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12/04/22 -
Santé et sécurité au travail
Consommation d’alcool sur le lieu de travail
Il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée. Cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient ...
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12/04/22 -
Marché d'assurance
Quelles sont les conditions de subrogation de l’assureur dans les droits du maître d’ouvrage ?
En l'espèce, un protocole d'accord a été signé entre l'assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police « dommages-ouvrage » ...
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11/04/22 -
Fonction publique
Auxiliaire de puériculture : modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention du diplôme d’État
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions ...
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11/04/22 -
CCAG
La MIQCP met à disposition des acheteurs un outil pratique pour une bonne utilisation du CCAG maîtrise d’œuvre
Après avoir rappelé les spécificités de la maîtrise d'œuvre, le guide présente, article par article, le texte du CCAG suivi des commentaires et conseils de la MIQCP. Un accent particulier est mis sur les dispositions nouvelles du CCAG ...