Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/03/24 -
Rémunération

Refus de versement de l’indemnité de fin de contrat

Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, devenu l'article L. 554-3 du Code général ...
11/03/24 -
Marché public de travaux

Pas de sanction du titulaire d’un marché suite à des manquements du maître de l’ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier

En l'espèce, les travaux avaient été interrompus après que les services de l'inspection du travail eurent relevé des manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité ...
08/03/24 -
Statut

Temps de travail des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent ...
08/03/24 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences du contrat de partenariat sur l’occupation du domaine public ?

Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, ...
07/03/24 -
Fonction publique

Illégalité du report des heures supplémentaires

Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, ...
07/03/24 -
Exécution financière du marché

Même en cas de trop perçu par le titulaire, l’acheteur est lié par le décompte général devenu définitif

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
06/03/24 -
Management

Reproches au cours d’un entretien professionnel

Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte ...
06/03/24 -
Commande publique

Quelles sont les mesures que peut prononcer le juge des référés pour assurer la continuité du service public ?

S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard ...
05/03/24 -
Retraite

Dispositif de retraite progressive et droit à l’information

L'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible ...
05/03/24 -
Appel d'offres

Pas d’obligation d’annoncer la pondération d’un sous-critère qui n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres

En l'espèce, la société requérante soutenait que le rejet de son offre serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les candidats n'ont pas été informés par les documents ...
04/03/24 -
Fonction publique

CET dans la FPE : création de dispositions temporaires pour les JO 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur ...
04/03/24 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le taux des intérêts moratoires sur les acomptes versés ?

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé à l'acheteur public diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l'échéance ...
01/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle

Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, « l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ...
01/03/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur des acomptes versés au titre d’un marché public ?

En l'espèce, il n'est pas contesté par la société titulaire qu'elle n'a formé aucune réserve à la réception des acomptes mensuels. Dans ces conditions, l'acheteur est fondé à soutenir ...
29/02/24 -
Statut

Mise à disposition et catégorie active

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi ...
29/02/24 -
Commande publique

Une mission de maîtrise d’œuvre peut-elle être prolongée au-delà d’un délai raisonnable?

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. En l'espèce, ...
28/02/24 -
Fonction publique

Jours de congés dits de fractionnement

Si l'organe délibérant d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut, d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps ...
28/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
27/02/24 -
Retraite

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2024

Toutefois, « conformément au décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État ...
27/02/24 -
Commande publique

Les obligations de mise en concurrence s’appliquent à la Polynésie française

En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les délégations de service public conclues par les établissements publics de la Polynésie française avec ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?