Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/06/24 -
Fonction publique

Monétisation du compte épargne-temps des agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité

Lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un compte épargne-temps (CET) du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d'État ...
05/06/24 -
Exécution financière du marché

Faire face à une insuffisante motivation d’un mémoire en réclamation

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
04/06/24 -
Fonction publique

JOP 2024 : possibilité pour les agents publics d’exercer une fonction accessoire d’agent de sécurité sous certaines conditions

Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public ...
04/06/24 -
Marché d'assurance

Les stipulations particulières du contrat priment sur les conditions générales

En l'espèce, le cahier des charges dérogeait aux conditions générales et stipulait que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l'assuré et inscrit sur la liste des biens ...
03/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaires mis en disponibilité d’office pour raison de santé

L'article L. 514-4 du Code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. ...
03/06/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à paiement en l’absence de contrat écrit ?

En l'espèce, pour la période au titre de laquelle une indemnisation est sollicitée, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention étant arrivée à son terme et aucun nouveau ...
31/05/24 -
Fonction publique

Carrière des fonctionnaires territoriaux

La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...
31/05/24 -
Exécution financière du marché

Oui au décompte général et définitif tacite

Il peut lui notifier un projet de décompte général qu'il établit lui-même et en adresser une copie au maître d'œuvre. En l'absence de réaction du pouvoir adjudicateur dans les dix jours suivant la réception de ce document, celui-ci devient ...
30/05/24 -
Santé et sécurité au travail

Radiation d’un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre son activité pour abandon de poste

Lorsqu'un agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat ...
30/05/24 -
Commande publique

Le Parlement européen est soumis au droit de la commande publique national lorsque cela est prévu par le contrat

En l'espèce, le TUE a d'abord qualifié le contrat de marché public de travaux et le Parlement de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique. Dès lors, il a jugé ...
29/05/24 -
Droits et obligations

QPC : protection fonctionnelle des agents convoqués en audition libre

Un agent, entendu en audition libre et pour lequel la demande de protection fonctionnelle a été refusée par sa collectivité, soutient que la différence de traitement instituée par l'article L. 134-4 ...
29/05/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les frais engagés par la collectivité indemnisables en cas de désordres ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
28/05/24 -
Droits et obligations

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
28/05/24 -
Exécution financière du marché

Intérêts moratoires : le titulaire doit prouver la date de dépôt de sa facture

En l'espèce, la société requérante se borne à produire un tableau établi par un expert-comptable mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ses factures dont elle soutient qu'elles ont ...
27/05/24 -
Rémunération

Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur

Entre 2020 et le 1er janvier 2024, la rémunération mensuelle nette des infirmiers aura progressé en moyenne de 14 %. Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par ...
27/05/24 -
Fonction publique

Avenir de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
27/05/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les possibilités pour le titulaire de contester les motifs du montant de son offre ?

En l'espèce, il est constant que, pour tenir compte des délais impartis pour l'installation et la désinstallation du mobilier, la région a, de sa propre initiative, recalculé le prix du devis ...
24/05/24 -
Rémunération

Situation de rémunération des agents de catégorie B : nouvelles grilles indiciaires ?

Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme c'est le cas ...
24/05/24 -
Marché public de travaux

Quel est l’ordre juridictionnel compétent dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux?

En l'espèce, la société requérante, qui était seulement chargée de la maintenance des installations, ne peut, alors même qu'elle aurait effectué des travaux de remplacement assimilables à des travaux ...
23/05/24 -
Fonction publique

Revalorisation des IPDE travaillant dans les PMI

Les Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant organisées par le ministère de la Santé et de la prévention portent une réflexion transversale et globale sur la santé des enfants associant ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...