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17/05/22 -
Exécution des marchés
Un courrier se bornant à mettre l’acheteur en demeure de payer des prestations sans indiquer le montant des sommes réclamées ne vaut pas mémoire en réclamation
Cet écrit doit faire apparaître le désaccord. L'apparition du différend peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position ...
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16/05/22 -
Santé et sécurité au travail
Surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
Le texte réglementaire simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents ...
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16/05/22 -
Exécution des marchés
Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. Par suite, ni les manœuvres dolosives ni le vice de consentement allégués par la commune ne sont démontrés. La commune ...
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16/05/22 -
Fonction publique
Adaptations pour la session d’examen 2022 des diplômes professionnels de la formation et de la certification de SST
L'évaluation relative au certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), intégrée à l'épreuve de prévention santé environnement est supprimée pour la session d'examen 2022. Cette évaluation concerne ...
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13/05/22 -
Exécution financière du marché
Une entreprise qui se substitue à d’autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?
La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du juge d'appel en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives ...
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13/05/22 -
Fonction publique
Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
En cas de litige portant sur la modification périodique des horaires de travail imposée par l'employeur aux agents dont le temps de travail est annualisé, le juge fait une appréciation au cas par cas ...
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13/05/22 -
Exécution des marchés
La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général
Selon le CCAG Travaux, les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent. En l'espèce, la SARL requérante n'établit pas l'existence d'une procédure de conciliation ...
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13/05/22 -
Fonction publique
Communication d’un dossier administratif personnel
Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du Code général ...
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12/05/22 -
Rémunération
Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services
En application de l'article 3 du décret du 6 mai 1988, seul le directeur général adjoint des services (DGAS), qui assure l'intérim du DGS pendant la durée de son absence, peut ...
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12/05/22 -
Exécution des marchés
Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement
Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut ...
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11/05/22 -
Rémunération
Prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs
Le texte réglementaire instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur ...
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11/05/22 -
Exécution des marchés
Un marché signé par une association « transparente » est un contrat administratif
En l'espèce, un office de tourisme, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme. Son organisation et son fonctionnement, ...
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10/05/22 -
Fonction publique
Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé
Le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l'issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, et par conséquent, involontairement privé ...
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10/05/22 -
Exécution financière du marché
Pas de sujétions techniques imprévues en cas d’effondrement d’un ouvrage
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
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09/05/22 -
Statut
Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation
Les conservateurs territoriaux du patrimoine sont des experts dans les domaines de l'archéologie, des archives, des monuments historiques et inventaire, des musées, du patrimoine scientifique, technique et ...
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09/05/22 -
Marché public de travaux
Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale
Sa responsabilité pouvait dès lors être solidairement engagée, avec celle des autres constructeurs ayant participé aux mêmes travaux, sur le fondement de la garantie décennale que les constructeurs doivent au maître d'ouvrage, sans ...
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06/05/22 -
Protection sociale
FPE : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé
Le texte réglementaire fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit ...
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06/05/22 -
Santé et sécurité au travail
Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie
Des dispositions juridiques spécifiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ainsi, le fonctionnaire, qui ne se soumet pas à cette contre-visite médicale, ...
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06/05/22 -
Marché public de travaux
Une convention d’aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif en cas de contrôle fort de la collectivité
Il en va différemment si la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour ...
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05/05/22 -
Statut
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Le texte réglementaire transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé ...