Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/06/24 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et atteinte à l’intégrité physique

Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, ...
21/06/24 -
Exécution des marchés

Pas de préjudice indemnisable si le minimum d’un accord-cadre est respecté

Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ...
20/06/24 -
Fonction publique

Mandataires sociaux et reprise d’ancienneté

Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux. Le cumul, au sein d'une même société, d'un mandat social et d'une activité salariée ...
20/06/24 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard contractuelles sont justifiées tant dans leur principe que dans leur montant

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
19/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’imputabilité d’un accident de service et secret médical

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 ...
19/06/24 -
Marché d'assurance

Tout préjudice n’est pas indemnisable par l’assureur

Les dispositions du Code des assurances ne font référence qu'à la réparation des dommages affectant l'ouvrage. Dans la mesure où, en matière d'assurance obligatoire, le préjudice matériel s'entend ...
18/06/24 -
Fonction publique

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale

Aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l'employeur territorial est débiteur de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque l'agent concerné a effectué ...
18/06/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de forme justifiant le paiement de travaux supplémentaires ?

En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement ...
17/06/24 -
Droits et obligations

Limites au cumul d’activités des fonctionnaires

L'obligation pour les fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ...
17/06/24 -
Exécution financière du marché

Le mandataire a seul qualité pour porter réclamation devant le tribunal administratif

Par ailleurs, il résulte des stipulations du CCAG travaux qu'il en va ainsi alors même que la réclamation porte sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation ...
13/06/24 -
Exécution financière du marché

L’absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement

En l'espèce, si le titulaire du marché ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'ensemble des prestations prévues au marché, il résulte de l'instruction qu'il a réalisé au moins 40 % ...
12/06/24 -
Appel d'offres

L’annonce de présentation du critère du prix doit être précise

En outre, en se bornant à soutenir que la société attributaire ne disposerait de personnels suffisamment qualifiés qu'après recrutement supplémentaire, lui-même conditionné à l'attribution du marché, ...
11/06/24 -
Fonction publique

Justification du refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

L'autorité compétente possède un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt du service pour se positionner sur la demande de prolongation d'activité d'un agent ayant atteint la limite d'âge ...
11/06/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir des juges des référés face à une demande de provision relative au décompte général ?

Il appartient au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel ...
10/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être ...
10/06/24 -
Exécution financière du marché

L’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct d’un sous-traitant

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
07/06/24 -
Droits et obligations

Règles concernant la liberté d’expression des représentants syndicaux

La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que « si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice ...
07/06/24 -
CCAG

Quelle est la date d’application d’un nouveau CCAG ?

En l'espèce, si l'acte d'engagement du marché en litige a été signé le 9 septembre 2014, il est constant que la consultation en vue de l'attribution de ce marché a été engagée ...
06/06/24 -
Protection sociale

Modalités spéciales pour les JOP 2024 relatives au CESU – garde d’enfant 0-6 ans pour les fonctionnaires mobilisés

L'instruction introduit une aide supplémentaire à l'aide existante et sans plafond de ressources, pour les parents d'enfants de moins de 6 ans, d'un montant de 200 € par enfant. ...
06/06/24 -
Exécution des marchés

La publication d’un avis d’attribution vaut uniquement en matière de marché public

Selon l'article L. 624-10 du Code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce Code est ...

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Le mandataire a seul qualité pour porter réclamation devant le tribunal administratif

L’absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement

L’annonce de présentation du critère du prix doit être précise

Justification du refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

Quel est le pouvoir des juges des référés face à une demande de provision relative au décompte général ?

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

L’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct d’un sous-traitant

Règles concernant la liberté d’expression des représentants syndicaux

Quelle est la date d’application d’un nouveau CCAG ?

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La publication d’un avis d’attribution vaut uniquement en matière de marché public

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...